Changement prix en cours de promesse
claudia
-
17 oct. 2008 à 20:25
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2008 à 22:32
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2008 à 22:32
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tevanaa
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17 oct. 2008 à 22:32
17 oct. 2008 à 22:32
c'est exact, le droit de préemption a été notifié en mairie avec un prix déterminé au contrat
si vous changez de prix il faut renotifier cette vente avec le nouveau prix et le délai de deux mois ouvert au maire repart de cette nouvelle notification ! c'est obligatoire sous peine de nullité de l'acte de vente et responsabilité du notaire rédacteur !
et donc si non renotification il passera l'acte au prix initial avec obligation de calculer la plus value sur ce prix et non celui que vous souhaitez désormais !
le notaire est un officier public, en cas de diminution d'un prix sans justificatifs sérieux et valables il ne peut pas accepter ce modificatif juste avant une vente ; si cette diminution est juste un arrangement pour diminuer votre plus value et les droits dus par l'acquéreur, il se rend complice de ce comportement "anti fiscal"; aucun notaire ne s'amuse à celà car cela relève du pénal et qui dit pénal dit aussi la destitution !
si vous changez de prix il faut renotifier cette vente avec le nouveau prix et le délai de deux mois ouvert au maire repart de cette nouvelle notification ! c'est obligatoire sous peine de nullité de l'acte de vente et responsabilité du notaire rédacteur !
et donc si non renotification il passera l'acte au prix initial avec obligation de calculer la plus value sur ce prix et non celui que vous souhaitez désormais !
le notaire est un officier public, en cas de diminution d'un prix sans justificatifs sérieux et valables il ne peut pas accepter ce modificatif juste avant une vente ; si cette diminution est juste un arrangement pour diminuer votre plus value et les droits dus par l'acquéreur, il se rend complice de ce comportement "anti fiscal"; aucun notaire ne s'amuse à celà car cela relève du pénal et qui dit pénal dit aussi la destitution !