Droit de l occupant en cas de deces
jlj94
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jlj94 -
jlj94 -
Bonjour,
Nous avons herité de l appartement de notre pere mais celui-ci habitait avec sa compagne dans celui-ci , il n y a pas de pacs pas de contrat de mariage et pas de contrat de location pouvez vous me dire quels sont ses droits sur l appartement . En cas d'achat pour l appartement , exemple cuisine amenage, porte blindé avec factures a son nom peut elle reprendre les biens achetés ??
Merci pour votre reponse
cordialement
Nous avons herité de l appartement de notre pere mais celui-ci habitait avec sa compagne dans celui-ci , il n y a pas de pacs pas de contrat de mariage et pas de contrat de location pouvez vous me dire quels sont ses droits sur l appartement . En cas d'achat pour l appartement , exemple cuisine amenage, porte blindé avec factures a son nom peut elle reprendre les biens achetés ??
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cordialement
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2 réponses
bonjour,
légalement il apparait qu'elle n'est aucun droit.
l'appartement vous appartient si la succession est faite. Vous pouvez en disposer comme vous le souhaité.
si rien n'as été fait dans ce sens, testament avec usufruit, etc ..., vous pouvez dire à cette personne de partir par voix légale si vous désiré revendre ce bien, rien ne parait dire le contraire.
pour les factures des biens qu'elle aurait achetée si "factures en son nom", il me semble que oui, elle peut les reprendre puisque cela légalement, lui appartient. c'est comme ci elle se séparait et qu'elle partait avec le téléviseur dont la facture serait à son nom.
faites le vous confirmer par votre notaire ou un avocat.
légalement il apparait qu'elle n'est aucun droit.
l'appartement vous appartient si la succession est faite. Vous pouvez en disposer comme vous le souhaité.
si rien n'as été fait dans ce sens, testament avec usufruit, etc ..., vous pouvez dire à cette personne de partir par voix légale si vous désiré revendre ce bien, rien ne parait dire le contraire.
pour les factures des biens qu'elle aurait achetée si "factures en son nom", il me semble que oui, elle peut les reprendre puisque cela légalement, lui appartient. c'est comme ci elle se séparait et qu'elle partait avec le téléviseur dont la facture serait à son nom.
faites le vous confirmer par votre notaire ou un avocat.
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