Denomination sarl
stepaumar
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 11 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
-
16 oct. 2008 à 20:39
stepaumar - 17 oct. 2008 à 01:35
stepaumar - 17 oct. 2008 à 01:35
1 réponse
pourquoipas13
Messages postés
1589
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2009
1 112
16 oct. 2008 à 23:49
16 oct. 2008 à 23:49
Un changement de nom implique un changement dans les statuts.
Il faut donc un procès verbal d'assemblée décidant du changement de nom, publier un avis de modification dans un journal d'annonces kégales (en précisant l'ancien nom et le nouveau nom) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce (avec 2 exemplaires de PV décidant le changement de nom, 2 exemplaires des statuts signés, le formulaire M2 et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légal)
Le coût s'est environ 200 € pour le greffe
Il faut donc un procès verbal d'assemblée décidant du changement de nom, publier un avis de modification dans un journal d'annonces kégales (en précisant l'ancien nom et le nouveau nom) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce (avec 2 exemplaires de PV décidant le changement de nom, 2 exemplaires des statuts signés, le formulaire M2 et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légal)
Le coût s'est environ 200 € pour le greffe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2008 à 01:35