1 réponse
Un changement de nom implique un changement dans les statuts.
Il faut donc un procès verbal d'assemblée décidant du changement de nom, publier un avis de modification dans un journal d'annonces kégales (en précisant l'ancien nom et le nouveau nom) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce (avec 2 exemplaires de PV décidant le changement de nom, 2 exemplaires des statuts signés, le formulaire M2 et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légal)
Le coût s'est environ 200 € pour le greffe
Il faut donc un procès verbal d'assemblée décidant du changement de nom, publier un avis de modification dans un journal d'annonces kégales (en précisant l'ancien nom et le nouveau nom) et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce (avec 2 exemplaires de PV décidant le changement de nom, 2 exemplaires des statuts signés, le formulaire M2 et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légal)
Le coût s'est environ 200 € pour le greffe
stepaumar
merci beaucoup pour votre réponse tres precise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...