Conseil municipale
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chrismtp Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Le sujet de la réunion du conseil municipal, est la vente d'un terrain pour l'implantation d'une superette dans la commune. Monsieur le maire a demandé à 3 conseillers qui sont eux même commerçants de bien vouloir sortir de la salle du conseil sous prétexte qu'ils sont partie prenantes pour cette affaires , par consequents ils n'on pas eu le droit de voté pour la vente du terrain pour la superette. Sachant que la reunion n'était pas a huis clos. Avait il le droit de faire sortir ces conseillers ?
Le sujet de la réunion du conseil municipal, est la vente d'un terrain pour l'implantation d'une superette dans la commune. Monsieur le maire a demandé à 3 conseillers qui sont eux même commerçants de bien vouloir sortir de la salle du conseil sous prétexte qu'ils sont partie prenantes pour cette affaires , par consequents ils n'on pas eu le droit de voté pour la vente du terrain pour la superette. Sachant que la reunion n'était pas a huis clos. Avait il le droit de faire sortir ces conseillers ?
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1 réponse
Bonjour,
Les séances du conseil municipal sont publiques, tout administré a le droit d'y assister.
Il semble qu'en l'espèce votre Maire a donc fait du zèle en refusant que les conseillers municipaux concernés par la discussion concernant la supérette assistent aux débats.
Toutefois, il me paraît normal, dans la mesure où ces personnes semblent impliqués dans le projet, qu'elles n'aient pas pris part au vote proprement dit.
Je vous indique par ailleurs que le seuil de surface a été relevé de 300 à 1000 m² au-delà duquel le projet doit être soumis à la Commission Départementtale d'Urbanisme Commercial (CNUC)
Cordialement
Chrismtp
Les séances du conseil municipal sont publiques, tout administré a le droit d'y assister.
Il semble qu'en l'espèce votre Maire a donc fait du zèle en refusant que les conseillers municipaux concernés par la discussion concernant la supérette assistent aux débats.
Toutefois, il me paraît normal, dans la mesure où ces personnes semblent impliqués dans le projet, qu'elles n'aient pas pris part au vote proprement dit.
Je vous indique par ailleurs que le seuil de surface a été relevé de 300 à 1000 m² au-delà duquel le projet doit être soumis à la Commission Départementtale d'Urbanisme Commercial (CNUC)
Cordialement
Chrismtp
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