Changement unilatéral des conditions d'1 bail
Porto63
-
15 oct. 2008 à 20:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 08:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2008 à 08:22
A voir également:
- Changement unilatéral des conditions d'1 bail
- Aah 2024 conditions - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
15 oct. 2008 à 21:04
15 oct. 2008 à 21:04
Bonjour,
vous louez la maison avec son jardin et le jardin est bien inscrit sur le bail et dans l'état des lieux. A partir de là tout vous est permis, car si votre bailleur ne fait que pénétrer dans votre jardin, il y a violation de domicile, alors y construire une habitation sans votre accord, c'est même pas pensable.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
vous louez la maison avec son jardin et le jardin est bien inscrit sur le bail et dans l'état des lieux. A partir de là tout vous est permis, car si votre bailleur ne fait que pénétrer dans votre jardin, il y a violation de domicile, alors y construire une habitation sans votre accord, c'est même pas pensable.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
16 oct. 2008 à 08:22
16 oct. 2008 à 08:22
Bonjour,
cela change tout, si le jardin n'est pas inscrit sur le bail ni dans l'état des lieux, votre bailleur peut en prendre possession à tous moments, sans même avoir à vous en informer. Aussi dans cette situation il ne vous reste plus que la négociation. Demander par exemple de délimiter la part de jardin qu'il vous conservera, par une clôture.
cela change tout, si le jardin n'est pas inscrit sur le bail ni dans l'état des lieux, votre bailleur peut en prendre possession à tous moments, sans même avoir à vous en informer. Aussi dans cette situation il ne vous reste plus que la négociation. Demander par exemple de délimiter la part de jardin qu'il vous conservera, par une clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2008 à 21:14
Tout d'abord merci pour la qualité de votre réponse.
La 1re phrase de votre réponse m'interpelle. En relisant mon bail je me suis aperçu que le jardin n'y figure pas. Néanmoins, ce jardin est contigu à la maison que je loue. Une porte arrière y donne accès.
Mon but n'est pas de casser les pieds à mon propriétaire avec qui je suis d'ailleurs en mauvais termes (j'ai mis 5 ans pour m'apercevoir que je payais la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures du studio qui ce trouve au RDC de la maison et qu'il loue ponctuellement à des jeunes), mais j'ai envie de lui faire prendre conscience qu'être propriétaire donne des droits mais créé aussi des obligations.
Merci