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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 oct. 2008 à 18:46
15 oct. 2008 à 18:46
Salut,
Lui faire confiance ? Certainement pas !!
Dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que l’absence injustifiée et prolongée du salarié constitue une faute grave.
En cas présent, le salarié ne s’était pas manifesté auprès de l’employeur dans le délai convenu pour lui permettre de bénéficier d’un congé sans solde et, malgré deux lettres de la société, il avait laissé celle-ci sans nouvelle et ne s’était pas mis à la disposition de l’employeur comme il s’y était engagé (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2008, N° de pourvoi : 06-44.755.
Les absences injustifiées sont motif de licenciement pour faute.
Solution, la rupture conventionnelle, si il accepte.
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est « en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Code général des impôts art. 80 duodecies 6°).
La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.
Lui faire confiance ? Certainement pas !!
Dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que l’absence injustifiée et prolongée du salarié constitue une faute grave.
En cas présent, le salarié ne s’était pas manifesté auprès de l’employeur dans le délai convenu pour lui permettre de bénéficier d’un congé sans solde et, malgré deux lettres de la société, il avait laissé celle-ci sans nouvelle et ne s’était pas mis à la disposition de l’employeur comme il s’y était engagé (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2008, N° de pourvoi : 06-44.755.
Les absences injustifiées sont motif de licenciement pour faute.
Solution, la rupture conventionnelle, si il accepte.
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est « en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Code général des impôts art. 80 duodecies 6°).
La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.
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