Délai de réponse du locataire
bikoulou
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vendons un bien avec un commerce, et nous souhaitons informés notre locataire de cette mise en vente pour lui donner la priorité d'achat comme le prévoit la Loi.
Combien de temps dispose-t-il pour nous répondre ?
Ce délai est il régi par une loi ? si oui laquelle ?
dois je obligatoirement mettre le prix de vente dans le courrier ?
dans l'attente
avec mes remerciements
salutations distinguées.
christine OLLIER
Nous vendons un bien avec un commerce, et nous souhaitons informés notre locataire de cette mise en vente pour lui donner la priorité d'achat comme le prévoit la Loi.
Combien de temps dispose-t-il pour nous répondre ?
Ce délai est il régi par une loi ? si oui laquelle ?
dois je obligatoirement mettre le prix de vente dans le courrier ?
dans l'attente
avec mes remerciements
salutations distinguées.
christine OLLIER
A voir également:
- Délai de réponse du locataire
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai réponse dossier location foncia - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour, normalement, à réception de l'offre le locataire dispose d'un délai de deux mois. L'offre s'entend juridiquement, donc il faut qu'elle soit précise, non équivoque et certaine.
Référence : Loi n° 1351 du 31 décembre 1975 (J.O.4 janvier 1976)
Loi n°462 du 6 juillet 1989 (J.O. 8 juillet 1989).
Cordialement.
Référence : Loi n° 1351 du 31 décembre 1975 (J.O.4 janvier 1976)
Loi n°462 du 6 juillet 1989 (J.O. 8 juillet 1989).
Cordialement.
Oui mais sauf preuve contraire de quelqu'un de mieux renseigné, il me semble que c'est le même délai.
Si vous avez des info je suis preneur mais le cas de la vente n'est pas réglée par la loi de 53 et je n'ai rien trouvé sur ma "bible" Delmas sur les baux commerciaux. Les baux commerciaux étant à la fois très conventionnels et assez rigides sur les questions de fin de bail la vente se fait à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...