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Délai de réponse du locataire

bikoulou - 15 oct. 2008 à 16:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 oct. 2008 à 17:25
Bonjour,
Nous vendons un bien avec un commerce, et nous souhaitons informés notre locataire de cette mise en vente pour lui donner la priorité d'achat comme le prévoit la Loi.
Combien de temps dispose-t-il pour nous répondre ?
Ce délai est il régi par une loi ? si oui laquelle ?
dois je obligatoirement mettre le prix de vente dans le courrier ?
dans l'attente
avec mes remerciements
salutations distinguées.
christine OLLIER

3 réponses

Réponse 1 / 3
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
16 oct. 2008 à 18:04
Bonjour, normalement, à réception de l'offre le locataire dispose d'un délai de deux mois. L'offre s'entend juridiquement, donc il faut qu'elle soit précise, non équivoque et certaine.

Référence : Loi n° 1351 du 31 décembre 1975 (J.O.4 janvier 1976)
Loi n°462 du 6 juillet 1989 (J.O. 8 juillet 1989).

Cordialement.
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
16 oct. 2008 à 20:43
Attention il s'agit probablement d'un bail commercial ici non ?
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Réponse 3 / 3
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
17 oct. 2008 à 15:55
Oui mais sauf preuve contraire de quelqu'un de mieux renseigné, il me semble que c'est le même délai.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
17 oct. 2008 à 17:25
Si vous avez des info je suis preneur mais le cas de la vente n'est pas réglée par la loi de 53 et je n'ai rien trouvé sur ma "bible" Delmas sur les baux commerciaux. Les baux commerciaux étant à la fois très conventionnels et assez rigides sur les questions de fin de bail la vente se fait à tout moment.
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