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Droit au bail

Kartz - 15 oct. 2008 à 11:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2008 à 13:20
Bonjour,
J’exerce mon activité dans un local que je loue. Je vais vendre mon fond à une personne qui ne souhaite pas l’exercer dans ce local (il préfère s’installer plus près du centre) puis je vendre mon droit de bail à une tiers personne ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
15 oct. 2008 à 13:20
c'est un des éléments constitutifs de votre fond si vous le vendez cela entrera dans le bilan de votre entreprise.
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