Droit au bail

Kartz -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J’exerce mon activité dans un local que je loue. Je vais vendre mon fond à une personne qui ne souhaite pas l’exercer dans ce local (il préfère s’installer plus près du centre) puis je vendre mon droit de bail à une tiers personne ?
Merci
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
c'est un des éléments constitutifs de votre fond si vous le vendez cela entrera dans le bilan de votre entreprise.
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