contrat de mariage

Question

Bonjour,
nous sommes mariés en separation de biens, pouvon nous rajouter a celui ci une société d'acquets afin que ma femme qui ne travail pas puisse avoir nos biens immobiliers en commun.Cet act est-il onnereux.merci de reponse

jak67 · Answer

Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.

Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société d’acquêts ne comprendra que le logement familial ou de prévoir que la société d’acquêts comprendra tous les immeubles acquis durant le mariage, . Toutefois, le notaire leur conseillera utilement de prévoir que les époux ont la faculté lors de l’acquisition d’indiquer que celle-ci fera partie ou non de la société d’acquêts.

Ce régime n'étant pas organisé par la loi, il appartiendra aux époux de tout prévoir, notamment les règles relatives à la gestion du ou des biens se trouvant en société, le sort du ou des biens à la dissolution du mariage,...

Ce régime permet au futur époux propriétaire d'un immeuble acquis ou reçu avant le mariage et qui souhaite en faire bénéficier son conjoint de faire apport dudit immeuble tout en lui évitant de devoir choisir un régime de communauté.

Il est important de noter que l’apport de ce bien immeuble à la société d’acquêts ne donnera lieu qu’à la perception d’un droit d’enregistrement de 25 € et non de 12,5 pour cent (ou d'un autre droit proportionnel) comme il est de principe en cas de vente de droits dans un immeuble.

La mise en place d’une société d’acquêts évitera au futur époux propriétaire d’un immeuble de devoir vendre ou donner à sa future épouse la moitié indivise de l'immeuble devant servir au logement familial.

Les époux ne seront pas tenus solidairement par les dettes contractées pour le compte de la société d'acquêts, sauf si le créancier a exigé que les époux s'engagent également personnellement. Le recours des créanciers d'un des époux est réglé par le droit commun: les créanciers pourront saisir les biens de la société d'acquêts avant la dissolution du mariage

Lien: 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_soci%C3%A9t%C3%A9_d%27acqu%C3%AAts

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd170 les avantages matrimoniaux.php3

tevanaa · Answer

vous dites : "Il est important de noter que l’apport de ce bien immeuble à la société d’acquêts ne donnera lieu qu’à la perception d’un droit d’enregistrement de 25 € et non de 12,5 pour cent (ou d'un autre droit proportionnel) comme il est de principe en cas de vente de droits dans un immeuble. "

pouvez vous m'expliquer car là je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez !

jak67 · Answer

En cas de mutation à titre onéreux il y a perception de droit proportionnel à la valeur du bien au taux en vigueur (notaire, et transcription de propriété)
Dans le cas de l’apport de ce bien immeuble à la société d’acquêts il ne sera perçu d’un droit d’enregistrement de 25 €

marc · Answer

en cas de divorce ma femme a t-elle droit a quelque chose sur les maison sachant quelles sont au nom de mr te mme mais financés par moi meme comme elle ne travail pas.(on ne peut pas laisser une personne sans rien)

jak67 · Answer

Ce régime n'étant pas organisé par la loi, il appartiendra aux époux de tout prévoir, notamment les règles relatives à la gestion du ou des biens se trouvant en société, le sort du ou des biens à la dissolution du mariage

Donc à vous (mari et épouse)de prévoir les règles qui régiront la société d’acquêts.
Il est adéquate à mon avis de s'entourer d'un notaire et d'un avocat pour créer ce genre contrat (pour éviter de se retrouver dans une situation inextricable en cas de liquidation de la société d’acquêts).

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