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3 réponses
jak67
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2 octobre 2013
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12 oct. 2008 à 11:59
12 oct. 2008 à 11:59
75.000 € /enfant ou en tout?
Combien d'enfants a eut votre père?
Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 151 950 euros sur chaque part de l'actif net (150 000 en 2007).
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Combien d'enfants a eut votre père?
Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 151 950 euros sur chaque part de l'actif net (150 000 en 2007).
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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12 oct. 2008 à 13:34
12 oct. 2008 à 13:34
l'intervention d'un notaire s'il n'y a pas de biens immobiliers n'est pas obligatoire
toutefois vous aurez certainement besoin d'un acte de notoriété pour débloquer les fonds en banque et justifier de vos qualités héréditaires
les mairies de délivrant plus de certificat d'hérédité, seul le notaire pourra vous le dresser ; cout environ 200 euros ttc
quant à la déclaration de succession, soit vous la faites vous même sur imprimé spécial délivré par l'administration au moyen d'un décompte établi par la ou les banques au jour décès
soit le notaire vous l'établiera
pas de droits de succession car les sommes sont en dessous des abattements en ligne directe
mais des frais pour l'établissement de cet acte si le notaire l'établit qui sont tarifés selon le montant exact de l'actif successoral à déclarer
toutefois vous aurez certainement besoin d'un acte de notoriété pour débloquer les fonds en banque et justifier de vos qualités héréditaires
les mairies de délivrant plus de certificat d'hérédité, seul le notaire pourra vous le dresser ; cout environ 200 euros ttc
quant à la déclaration de succession, soit vous la faites vous même sur imprimé spécial délivré par l'administration au moyen d'un décompte établi par la ou les banques au jour décès
soit le notaire vous l'établiera
pas de droits de succession car les sommes sont en dessous des abattements en ligne directe
mais des frais pour l'établissement de cet acte si le notaire l'établit qui sont tarifés selon le montant exact de l'actif successoral à déclarer
La législation juridique et financière évolue en permanence...