Loyer bail commercial
stepaumar
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Bonjour,
ayant signe un bail commercial le 15 decembre 2004, mon proprietaire vient de me notifier par lettre simple ( sans recommande) une augmentation de loyer. normal apres 3 ans d activites. ce qui me parait anormal, c est qu il me reclame la retroactivite de l augmentation soit 10 mois de surplus de loyer. en a t il le droit ? ou l augmentation doit-elle courir du jour de la reception du courrier. merci pour vos reponses
ayant signe un bail commercial le 15 decembre 2004, mon proprietaire vient de me notifier par lettre simple ( sans recommande) une augmentation de loyer. normal apres 3 ans d activites. ce qui me parait anormal, c est qu il me reclame la retroactivite de l augmentation soit 10 mois de surplus de loyer. en a t il le droit ? ou l augmentation doit-elle courir du jour de la reception du courrier. merci pour vos reponses
3 réponses
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BJR
LE PROPRIO A DROIT DE REGUL ET DEMANDER JUSQU A 5ANS EN ARRIERE S IL N A PAS FAIT LES AUGMENTATION ANNUELLES
A VOUS DE LUI DEMANDER UN ECHELONNEMENT
MAIS IL A DROIT
DE PLUS E COMMERCIAL LE BAIL PEUT SE FAIRE AVEC AUGMENTATION TS LES ANS OU TRIENNALE 3 ANS
DONC C EST NORMAL QU AU BOUT DE TROIS ANS IL Y AI UNE DIFFERENCE PLUS CONSEQUENTE PUISQUE TS LES LOYER SONT REVISABLE CHAQUE ANNEE ET VOUS N AVEZ PAS EU D AUGMENTATION PENDANT TROIS ANS.
LA PERIODE TRIENNALE SOUVENT CAR EN BAIL COMM VOUS SIGNEZ POUR 3 ANS ET ETRE REDEVABLE DU LOYER MEME EN CAS DE DEPART ANTICIPE ALORS QUE LE PARTICULIER NON IL PAR AVEC PREAVIS
MAIS LES SITE CIDESSUS SONT TRES CLAIR
CDL -
Aller voir :
http://www.jurismag.net/articles/article-loyerbc.htm
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci75
http://www.landes.cci.fr/upload/formalites/pdf/faq_bail_commercial.pdf -
merci beaucoup pour ces fiches qui me seront tres utiles. cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...