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4 réponses
Bonjour,
Merci ! j'ai encore une question ! la DDV permet à chacun de gérer ses biens propres sans aviser le conjoint, alors qu'il me semble avoir lu que la communauté universelle englobe tout les biens qui de ce fait appartiennent au couple ???
Je prends un exemple ! Je possède une propriété et mon futur conjoint a la propriété limitrophe de la mienne ! Si nous choisissons la communauté universelle ! les propriétés seront à l'un et à l'autre et de ce fait nous pouvons construire par exemple une maison sur un terrain et un garage sur l'autre, sans faire d'autres formalité auprès d'un notaire !
J'espère que ma question est bien posée ??
(pas d'enfant et trop tard pour l'envisager !!!!!!!!!!!!!!!)
Merci ! j'ai encore une question ! la DDV permet à chacun de gérer ses biens propres sans aviser le conjoint, alors qu'il me semble avoir lu que la communauté universelle englobe tout les biens qui de ce fait appartiennent au couple ???
Je prends un exemple ! Je possède une propriété et mon futur conjoint a la propriété limitrophe de la mienne ! Si nous choisissons la communauté universelle ! les propriétés seront à l'un et à l'autre et de ce fait nous pouvons construire par exemple une maison sur un terrain et un garage sur l'autre, sans faire d'autres formalité auprès d'un notaire !
J'espère que ma question est bien posée ??
(pas d'enfant et trop tard pour l'envisager !!!!!!!!!!!!!!!)
Phgr
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12 janvier 2009
636
11 oct. 2008 à 10:03
11 oct. 2008 à 10:03
Oui, les parents ne sont plus réservataires.
Si vous vous mariez en communauté d'acquêts (= régime légal, sans contrat) et faites une donation au dernier vivant, le survivant aura tout si vous n'avez pas d'enfants et au maximum 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit si vous avez 1 enfant ou plus
Si vous vous mariez en communauté universelle, le survivant aura tout dans tous les cas (enfants ou pas)
Donc pas de différence pour vous si vous êtes certain de ne pas avoir d'enfants (vous pouvez même faire chacun un testament olographe = même valeur que DDV, afin d'éviter les frais d'acte de notaire...)
Quelque soit le régime matrimonial (ou donation), vos parents, si ils sont encore vivants au décès (et si le décédé n'a pas eu d'enfants), auront néammoins un "droit de retour" sur les biens qu'ils ont donné au défunt.
Si vous vous mariez en communauté d'acquêts (= régime légal, sans contrat) et faites une donation au dernier vivant, le survivant aura tout si vous n'avez pas d'enfants et au maximum 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit si vous avez 1 enfant ou plus
Si vous vous mariez en communauté universelle, le survivant aura tout dans tous les cas (enfants ou pas)
Donc pas de différence pour vous si vous êtes certain de ne pas avoir d'enfants (vous pouvez même faire chacun un testament olographe = même valeur que DDV, afin d'éviter les frais d'acte de notaire...)
Quelque soit le régime matrimonial (ou donation), vos parents, si ils sont encore vivants au décès (et si le décédé n'a pas eu d'enfants), auront néammoins un "droit de retour" sur les biens qu'ils ont donné au défunt.
Phgr
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11 oct. 2008 à 12:58
11 oct. 2008 à 12:58
Il est exact que en cté universelle, les biens propres entrent dans le patrimoine commun. (et nécessitent alors l'accord du conjoint pour tous "actes de disposition" des biens immobiliers, prêts, cautions, etc)
Alors que en cté d'acquêts avec DDV (et sans enfants), les biens propres avant mariage (et tout ce qui est construit dessus pendant le mariage) restent des biens propres et le survivant n'en devient propriétaire qu'au premier décès.
...Disons que la cté universelle "sécurise" un peu plus, car il est toujours possible de revenir unilatéralement sur une DDV, sans en informer son conjoint... par testament postérieur à la DDV, par exemple... (alors que si il y a CU, il faut l'accord des 2 pour la liquider...)
Pour les formalités liées à la construction, elles ne changeront pas quel que soit le régime...
(Vous pouvez adopter......;)
Alors que en cté d'acquêts avec DDV (et sans enfants), les biens propres avant mariage (et tout ce qui est construit dessus pendant le mariage) restent des biens propres et le survivant n'en devient propriétaire qu'au premier décès.
...Disons que la cté universelle "sécurise" un peu plus, car il est toujours possible de revenir unilatéralement sur une DDV, sans en informer son conjoint... par testament postérieur à la DDV, par exemple... (alors que si il y a CU, il faut l'accord des 2 pour la liquider...)
Pour les formalités liées à la construction, elles ne changeront pas quel que soit le régime...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...