Bail
laronxe
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laronxe - 12 oct. 2008 à 18:47
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3 réponses
A partir de la réception du courrier avec accusé de réception notifiant le congé au propriétaire. Mais vous pouvez décider d'une date ultérieure (mais pas antérieure).
A mon sens, la date de réception courrier constitue la date minimale à partir de laquelle commence le préavis.
Donc, sauf erreur de ma part, il vous est possible de préciser une date de sortie, même si le délai entre la réception et cette date dépasse 6 mois. Sinon cela vous obligerait à bien viser lors de l'envoi du courrier.
Donc, sauf erreur de ma part, il vous est possible de préciser une date de sortie, même si le délai entre la réception et cette date dépasse 6 mois. Sinon cela vous obligerait à bien viser lors de l'envoi du courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2008 à 20:26
J;