Bail
laronxe
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
laronxe -
laronxe -
Bonjour, un locataire qui a commencé son bail immobilier le 1er d'un mois donne son congé le 6, est-ce que ce congé coure à partir du 6 (jour de la reception du congé) ou à partir du 1er du mois suivant?
Merci pour la réponse.
J
Merci pour la réponse.
J
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
A partir de la réception du courrier avec accusé de réception notifiant le congé au propriétaire. Mais vous pouvez décider d'une date ultérieure (mais pas antérieure).
A mon sens, la date de réception courrier constitue la date minimale à partir de laquelle commence le préavis.
Donc, sauf erreur de ma part, il vous est possible de préciser une date de sortie, même si le délai entre la réception et cette date dépasse 6 mois. Sinon cela vous obligerait à bien viser lors de l'envoi du courrier.
Donc, sauf erreur de ma part, il vous est possible de préciser une date de sortie, même si le délai entre la réception et cette date dépasse 6 mois. Sinon cela vous obligerait à bien viser lors de l'envoi du courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J;