Paiement de loyers après jugement et expulsio
gisoucha
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10 oct. 2008 à 13:20
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 oct. 2008 à 17:26
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A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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JeanJod
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Modifié le 14 mars 2018 à 21:37
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Vous devez sûrement avoir un moyen de retrouver l'adresse de cette dame, surtout s'il y a eu un jugement. Vous pouvez demander au tribunal d'obliger la personne à payer.
Pour plus d'informations : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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