apport avec un bien recu en donation Résolu

Question

Bonjour,
Nous avons acheter un pavillon dont l'apport vient de la vente d'un appartement que j' ai obtenu en donation
etant marié en communauté de bien que ce passera t'il en cas de divorce
merci

Phgr · Answer

Bonjour

Est-ce que dans l'acte d'achat du pavillon il est indiqué par écrit l'origine (le "remploi") des fonds ? (= vente de l'appartement) ?

baya1963 · Answer

Bonjour
Merci de votre réponse NON il n'est pas indiqué la provenance de l'apport sur l'acte il est noté payé comptant.

Phgr · Answer

En cas de divorce, le pavillon sera considéré comme un bien commun (partagé en 2), mais vous pourrez demander une "récompense" correspondant à la valeur de votre financement, SEULEMENT SI vous pouvez prouver cet apport.

baya1963 · Answer

le notaire n'a t'il pas commis une faute en ne précisant pas la provenance de l'apport

Phgr · Answer

Disons qu'il aurait au moins du vous avertir et vous conseiller, en vous donnant la possibilité d'inclure cette clause de remploi dans l'acte...(si il était au courant de l'origine des fonds, bien sur...)

Apport avec un bien recu en donation

5 réponses

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