Apport avec un bien recu en donation
Résolu
baya1963
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheter un pavillon dont l'apport vient de la vente d'un appartement que j' ai obtenu en donation
etant marié en communauté de bien que ce passera t'il en cas de divorce
merci
Nous avons acheter un pavillon dont l'apport vient de la vente d'un appartement que j' ai obtenu en donation
etant marié en communauté de bien que ce passera t'il en cas de divorce
merci
A voir également:
- Apport avec un bien recu en donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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5 réponses
En cas de divorce, le pavillon sera considéré comme un bien commun (partagé en 2), mais vous pourrez demander une "récompense" correspondant à la valeur de votre financement, SEULEMENT SI vous pouvez prouver cet apport.
Disons qu'il aurait au moins du vous avertir et vous conseiller, en vous donnant la possibilité d'inclure cette clause de remploi dans l'acte...(si il était au courant de l'origine des fonds, bien sur...)
Bonjour
Est-ce que dans l'acte d'achat du pavillon il est indiqué par écrit l'origine (le "remploi") des fonds ? (= vente de l'appartement) ?
Est-ce que dans l'acte d'achat du pavillon il est indiqué par écrit l'origine (le "remploi") des fonds ? (= vente de l'appartement) ?
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