Courrier délai de rétractation
sabrina
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sabrina -
sabrina -
Bonjour,
Je viens de me rétracter sur l'achat d'un bien immobilier, le courrier recommandé est parti hier et il ne me reste plus qu'aujourd'hui pour respecter le droit de rétractation.
Je me pose une question quant au contenu du courrier, est ce qu'il faut absolument indiquer l'article de loi qui nous donne droit au délais de rétractation??
Autre question, j'ai versé 2 sommes à l'agent immobilier, est ce que je vais récupérer ces 2 sommes ? même si une des sommes correspond au frais de dossier (183€).
Dernière question, le courrier recommandé est bien à adressé à l'agent immobilier avec lequel nous avons signé le compromis? Est ce qu'il faut absolument l'adresse au vendeur de la maison??
merci pour vos réponses...
Je viens de me rétracter sur l'achat d'un bien immobilier, le courrier recommandé est parti hier et il ne me reste plus qu'aujourd'hui pour respecter le droit de rétractation.
Je me pose une question quant au contenu du courrier, est ce qu'il faut absolument indiquer l'article de loi qui nous donne droit au délais de rétractation??
Autre question, j'ai versé 2 sommes à l'agent immobilier, est ce que je vais récupérer ces 2 sommes ? même si une des sommes correspond au frais de dossier (183€).
Dernière question, le courrier recommandé est bien à adressé à l'agent immobilier avec lequel nous avons signé le compromis? Est ce qu'il faut absolument l'adresse au vendeur de la maison??
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2 réponses
dans ce courrier vous n'avez pas à vous justifier et même si l'article de loi n'y est pas retranscrit, celà ne change rien, pas de souci
le recommandé doit être envoyé à l'agence ou au notaire chargé du dossier (voir ce qui est dit dans le compromis sur ce point)
la restitution des fonds est totale, aucune retenue ni rétention possible
le recommandé doit être envoyé à l'agence ou au notaire chargé du dossier (voir ce qui est dit dans le compromis sur ce point)
la restitution des fonds est totale, aucune retenue ni rétention possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bien ce que je pensais mais l'agent immobilier dit que je ne recupère pas les 183€ car ce sont des frais de dossier.