Impot foncier en indivision
satanas
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litolita -
litolita -
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec mes trois frères d'une maison et de son terrain.
Le trésor public m'a désigné pour le règlement de la taxe foncière.
J'aimerais connaître les critères de désignation par le trésor public (sachant que je suis le dernier enfant et le plus loin géographiquement du bien en indivis).
D'autre part, quels sont les moyens légaux pour obliger mes frères à s'acquitter de leur part.
Merci d'avance.
Je suis propriétaire en indivision avec mes trois frères d'une maison et de son terrain.
Le trésor public m'a désigné pour le règlement de la taxe foncière.
J'aimerais connaître les critères de désignation par le trésor public (sachant que je suis le dernier enfant et le plus loin géographiquement du bien en indivis).
D'autre part, quels sont les moyens légaux pour obliger mes frères à s'acquitter de leur part.
Merci d'avance.
A voir également:
- Impot foncier en indivision
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
Le fisc s'attaque à qui il veut (le plus solvable, celui qu'il connait, etc...il n'y a pas de critères...)
Vous avez une créance que vous pouvez faire valoir sur les revenus de l'indivision (si il y en a) ou dans le cadre du partage de l'indivision (quand il aura lieu). En principe vos frères doivent vous rembourser leur quote-part. Si ils ne le font pas, vous n'avez pas d'autres moyens que de leur faire un procés...(à voir si cela en vaut la peine, compte tenu des frais...)
Le fisc s'attaque à qui il veut (le plus solvable, celui qu'il connait, etc...il n'y a pas de critères...)
Vous avez une créance que vous pouvez faire valoir sur les revenus de l'indivision (si il y en a) ou dans le cadre du partage de l'indivision (quand il aura lieu). En principe vos frères doivent vous rembourser leur quote-part. Si ils ne le font pas, vous n'avez pas d'autres moyens que de leur faire un procés...(à voir si cela en vaut la peine, compte tenu des frais...)
litolita
Mon compagnon est proprétaire en indivision avec son ex-compagne. Le fisc nous envoit la taxe foncière chaque année, et chaque année, je leur envoie un chèque correspondant à la moitié et je leur dit de s'adresser à madame son ex pour le reste... et à priori, c'est ce qu'ils font, car de mon côté pas de nouvelles!
La législation juridique et financière évolue en permanence...