Clause de non-concurrence
gazier62
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gazier62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2008 - 9 oct. 2008 à 20:36
gazier62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2008 - 9 oct. 2008 à 20:36
A voir également:
- Clause de non-concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Distance entre deux salons - Forum Entreprise et sociétés
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
4 réponses
Les clauses de non concurrence, étant donné qu'elles vous contraignent, doivent en contrepartie être rémunérées. Cette compensation doit d'ailleurs figurer sur votre contrat dans le paragraphe concernant la clause de non concurrence (en général, c'est un pourcentage de votre salaire brut sur la période concernée).
Donc comme le précise pourquoipas13, si elle n'est pas rémunérée, elle n'est pas valable, donc non applicable.
Sachez cependant que l'application de cette clause n'est pas systématique, et ait laissé au choix de l'employeur, qui peut donc décider de l'appliquer ou non. Essayez de vous renseigner auprès de vos collègues pour savoir si cette close a déjà été appliquée par le passé et à quelle fréquence.
Donc comme le précise pourquoipas13, si elle n'est pas rémunérée, elle n'est pas valable, donc non applicable.
Sachez cependant que l'application de cette clause n'est pas systématique, et ait laissé au choix de l'employeur, qui peut donc décider de l'appliquer ou non. Essayez de vous renseigner auprès de vos collègues pour savoir si cette close a déjà été appliquée par le passé et à quelle fréquence.
pourquoipas13
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9 oct. 2008 à 13:21
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Est-ce cette clause de non-concurrence est rémunérée ?
Si non, elle vaut rien...
Si non, elle vaut rien...
gazier62
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9 oct. 2008 à 20:36
9 oct. 2008 à 20:36
Voici les termes des conditions d'execution :
"Mr xxxx s'engage à exécuter le présent contrat personnellement et de bonne foi au mieux des intérêts de l'employeur et suivant les instructions données par la direction et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement du cabinet.
En cas de cessation de sa fonction pour quelque cause que ce soit, Mr xxxx ne devra, ni directement, ni indirectement, ni par des personnes interposées, effectuer dans un délai de 18 mois, dans un rayon de 50 kms de l'agence située à xxx toutes opérations d'assurances. D'autre part, Mr xxxx s'engage à ne pas reprendre de contrats d'assurances du cabinet pendant un délai de 2 ans, ceci étant reconnu par les 2 parties comme de la concurrence déloyale et passible des sanctions qui en découlent."
Merci de bien vouloir me confirmer que cette clause n'est pas valable.
"Mr xxxx s'engage à exécuter le présent contrat personnellement et de bonne foi au mieux des intérêts de l'employeur et suivant les instructions données par la direction et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement du cabinet.
En cas de cessation de sa fonction pour quelque cause que ce soit, Mr xxxx ne devra, ni directement, ni indirectement, ni par des personnes interposées, effectuer dans un délai de 18 mois, dans un rayon de 50 kms de l'agence située à xxx toutes opérations d'assurances. D'autre part, Mr xxxx s'engage à ne pas reprendre de contrats d'assurances du cabinet pendant un délai de 2 ans, ceci étant reconnu par les 2 parties comme de la concurrence déloyale et passible des sanctions qui en découlent."
Merci de bien vouloir me confirmer que cette clause n'est pas valable.
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