Rupture abusive de période d'essai ?
Résolu
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Priscilla B
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samedi 11 octobre 2008
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15 juillet 2011
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11 oct. 2008 à 20:43
11 oct. 2008 à 20:43
Bonsoir,
En effet, durant la période d'essai, les deux parties peuvent rompre sans motif et sans procédure particulière.
Toutefois, elle aurait dû vous prévenir par lettre recommandée.
Cordialement
En effet, durant la période d'essai, les deux parties peuvent rompre sans motif et sans procédure particulière.
Toutefois, elle aurait dû vous prévenir par lettre recommandée.
Cordialement
Bonjour,
avant la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, il était possible de rompre un CDI pendant la période d'essai à tout moment sans justificatif.
Maintenant, c'est différent. L'employeur qui rompt un CDI pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 h au dela de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
en conséquence, ton employeur ne pouvait pas te demander de quitter ton poste le jour même.
de quelle durée était ta période d'essai ?
le non respect de ce délai de prévenance par ton employeur ne rend pas pour autant le contrat définitif. Mais tu es en mesure de demander une indemnité compensatrice de préavis (somme que tu aurais perçu si tu avais travaillé).
Cordialement,
avant la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, il était possible de rompre un CDI pendant la période d'essai à tout moment sans justificatif.
Maintenant, c'est différent. L'employeur qui rompt un CDI pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 h au dela de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
en conséquence, ton employeur ne pouvait pas te demander de quitter ton poste le jour même.
de quelle durée était ta période d'essai ?
le non respect de ce délai de prévenance par ton employeur ne rend pas pour autant le contrat définitif. Mais tu es en mesure de demander une indemnité compensatrice de préavis (somme que tu aurais perçu si tu avais travaillé).
Cordialement,
Merci pour la réponse, ma période d'essai était d'un mois.
Et pour c'qui est du motif de rupture, est ce que vous avez une idée ?
Et pour c'qui est du motif de rupture, est ce que vous avez une idée ?
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depuis cette loi comme je vous l'indiquais, l'emplyeur doit respecter le délai de prévenance. En revanche, comme auparavent, il n'a pas à justifier la rupture contrairement dans le cas d'un licenciement.
Cordialement,
Cordialement,
Je ne sais pas si c'est trop tard. Mais il ne faut pas dire n'importe quoi!! Je fais du droit et le fait que ta patronne ai rompu la periode d'essai pour ce motif n'est pas valable. En effet, la periode d'essai à pour objectif d'évaluer les compétences d'un employer, même si la periode d'essai peut être rompu par l'employeur, la jurisprudence a signalé que la rupture doit être en lien avec les compétences du salarié, tes fonctions... C'est une rupture abusive de la periode d'essai, fait appel à un avocat pour défendre tes droits!
Moi aussi je fais du droit et reste sur ma position.
la période d'essai peut être rompue sans motif.
Elle n'est pas à confondre avec l'essai professionnel, qui lui effectivement permet de se faire une idée des compétences du salarié.
Cordialement,
la période d'essai peut être rompue sans motif.
Elle n'est pas à confondre avec l'essai professionnel, qui lui effectivement permet de se faire une idée des compétences du salarié.
Cordialement,
En ce qui concerne le délai, votre patronne peut tout à fait vous dire de ne pas revenir l'après-midi si elle le souhaite, mais elle se doit quand même de vous régler à minima votre salaire correspondant au délai de prévenance.
https://www.netpme.fr/actualite/
Quand on fait du droit, petit conseil: se renseigner sur la jurisprudence. Sur ce Bonsoir.
Quand on fait du droit, petit conseil: se renseigner sur la jurisprudence. Sur ce Bonsoir.
Bonjour,l
a jurisprudence n'est pas la loi.
votre cas d'espèce concerne la qualification de rupture abusive du contrat de travail qui est rompu au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
la loi dispose que la rupture pendant la période d'essai n'a pas à être motivée et notamment lorsque le contrat est rompu pour un motif inhérent à la personne.
Cordialement,
a jurisprudence n'est pas la loi.
votre cas d'espèce concerne la qualification de rupture abusive du contrat de travail qui est rompu au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
la loi dispose que la rupture pendant la période d'essai n'a pas à être motivée et notamment lorsque le contrat est rompu pour un motif inhérent à la personne.
Cordialement,
jbrougee
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mardi 9 décembre 2008
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9 décembre 2008
9 déc. 2008 à 12:08
9 déc. 2008 à 12:08
Bonjour, à vous lecteurs...
J'ai été recruté par une société de consultants en entreprise. Le principe est qu'elle recrute sur "profil" puis étant en contrat démarche pour me trouver une mission. Le recrutement pour un CDI a eu lieu mi octobre, soit donc après le début de la crise actuelle.
Aujourd'hui je viens d'être convoqué pour m'annoncer qu'il n'avait rien à me reprocher mais qu'en ce moment les clients de réclames pas de consultants. Ainsi dans 15 jours, si je n'ai rien je serai "sorti" de l'entreprise.
Je soulève le problème qui est : que la période d'essai vise à évaluer les compétences professionnelles d'un salarié. N'ayant pas eu de missions, je n'ai pas pu être évalué professionnellement.
Je considère que ils n'ont qu'un motif économique dans la rupture de ma période d'essai.
D'autre part si rien n'est illégal, je voulais savoir mes droits en terme de "ré-embauche"... Puisque comme ils me l'ont précisé, ils ne m'ont rien à me reprocher!
Merci d'avance!!
J'ai été recruté par une société de consultants en entreprise. Le principe est qu'elle recrute sur "profil" puis étant en contrat démarche pour me trouver une mission. Le recrutement pour un CDI a eu lieu mi octobre, soit donc après le début de la crise actuelle.
Aujourd'hui je viens d'être convoqué pour m'annoncer qu'il n'avait rien à me reprocher mais qu'en ce moment les clients de réclames pas de consultants. Ainsi dans 15 jours, si je n'ai rien je serai "sorti" de l'entreprise.
Je soulève le problème qui est : que la période d'essai vise à évaluer les compétences professionnelles d'un salarié. N'ayant pas eu de missions, je n'ai pas pu être évalué professionnellement.
Je considère que ils n'ont qu'un motif économique dans la rupture de ma période d'essai.
D'autre part si rien n'est illégal, je voulais savoir mes droits en terme de "ré-embauche"... Puisque comme ils me l'ont précisé, ils ne m'ont rien à me reprocher!
Merci d'avance!!
magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
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9 mars 2009 à 14:59
9 mars 2009 à 14:59
JBrougee, Avez vous régularisé votre situation?
jbrougee
>
magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
16 mars 2009 à 09:46
16 mars 2009 à 09:46
Bonjour!
J'avoue que je n'ai pas poursuivi mes investigations. En effet la situation globale, et les situations auxquels mes proches sont confrontés je dirai que "je n'ai pas trop à me plaindre". Je suis encore en recherche d'emploi. Mais au fait qui es-tu? Je n'ai pas vu ton problème...
Bonne journée
J'avoue que je n'ai pas poursuivi mes investigations. En effet la situation globale, et les situations auxquels mes proches sont confrontés je dirai que "je n'ai pas trop à me plaindre". Je suis encore en recherche d'emploi. Mais au fait qui es-tu? Je n'ai pas vu ton problème...
Bonne journée