Exonération de plus value
del
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite la Réunion, je souhaite vendre un bien immobilier en France Métropolitaine. Je vais vendre le bien plus cher que le prix d'achat et dois normalement payer la plus value immobilière.
Cependant, j'ai vu un article dans lequel il est mentionné qu'il existe l'exonération du non-résident dans lequel on peut être exonéré sous 4 conditions : non-résident en France ressortissant de la communauté européenne, résidence du vendeur en France, avoir la libre disposition de son bien au 1er janvier de l'année précédent la vente et avoir été fiscalement domicilié à cette adresse pendant deux ans minimum.
Ma question porte sur ce dernier point qu'entend-on par fiscalement domicilié ? Quels sont les justificatifs à fournir ?
La redevance des ordures ménagères est elle un justificatif ?
Merci
J'habite la Réunion, je souhaite vendre un bien immobilier en France Métropolitaine. Je vais vendre le bien plus cher que le prix d'achat et dois normalement payer la plus value immobilière.
Cependant, j'ai vu un article dans lequel il est mentionné qu'il existe l'exonération du non-résident dans lequel on peut être exonéré sous 4 conditions : non-résident en France ressortissant de la communauté européenne, résidence du vendeur en France, avoir la libre disposition de son bien au 1er janvier de l'année précédent la vente et avoir été fiscalement domicilié à cette adresse pendant deux ans minimum.
Ma question porte sur ce dernier point qu'entend-on par fiscalement domicilié ? Quels sont les justificatifs à fournir ?
La redevance des ordures ménagères est elle un justificatif ?
Merci
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3 réponses
Il est exact qu'une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou parties d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France
(art. 150 U–II 2° du CGI).
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez, comme vous le dites, notamment avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession;
sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France soit :
- ceux qui ont leur foyer principale en france;
il s'agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille. Une personne travaillant à l'étranger pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français s'il séjourne plus de 183 jours en France pour remplir cette condition.
- ceux qui exercent en France une activité professionnelle principale;
-ceux qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques tel le siège de leur société
vous pouvez le justifier par tous moyens; mais, une taxe foncière justifie d'une propriété pas d'une occupation effective
avez vous payé des impots en métropole ?
(art. 150 U–II 2° du CGI).
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez, comme vous le dites, notamment avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession;
sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France soit :
- ceux qui ont leur foyer principale en france;
il s'agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille. Une personne travaillant à l'étranger pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français s'il séjourne plus de 183 jours en France pour remplir cette condition.
- ceux qui exercent en France une activité professionnelle principale;
-ceux qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques tel le siège de leur société
vous pouvez le justifier par tous moyens; mais, une taxe foncière justifie d'une propriété pas d'une occupation effective
avez vous payé des impots en métropole ?
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