Loi 1948 pour les locataire

corinn -  
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
Bonjour,je suis en location dans une maison fesant partie de la loi 1948 ,mon proprietaire viend de changer et il veut me faire un nouveau bail de 3 ans avec une augmentation de loyer de 4 fois sont prix actuel a t il le droit et puis je refuser ce nouveau bail sans avoir de probleme merci de me repondre c urgent

1 réponse

  1.
    pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
     
    Voir l'A.D.I.L. de votre département et Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

    • LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
    • DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

    Cordialement
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