Loi 1948 pour les locataire

Bonjour,je suis en location dans une maison fesant partie de la loi 1948 ,mon proprietaire viend de changer et il veut me faire un nouveau bail de 3 ans avec une augmentation de loyer de 4 fois sont prix actuel a t il le droit et puis je refuser ce nouveau bail sans avoir de probleme merci de me repondre c urgent

1 réponse

  1. Voir l'A.D.I.L. de votre département et Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

    • LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
    • DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

    Cordialement
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