LOI 20086111 INDICE REFERENCE LOYERS

Question

Bonjour,

je suis locataire,  ma révision de loyer s'effectue en janvier de chaque année. Avec la nouvelle loi sur l'indice de référence , publiée en Février 2008 , cette loi est elle retroactive sur Janvier, ou prend elle effet à sa publication ? j'aimerai savoir si je peux beneficier de cette loi sachant que l'augmentation de mon loyer a été revisée en Janvier 2008 et que j'avais cru que les propriétaires devaient faire appliquer cette loi au 1 er janvier 2008 ? pouvez vous m'aider et m'indiquer ou je peux trouver écrit noir sur blanc  que la loi est applicable rétractivement . Merci

deus irae · Answer

Il existe un grand principe en droit, c'est la non-rétroactivité de la loi, quelle qu'elle soit. Donc, sauf erreur ou omission, si la révision a eu lieu en Janvier, une loi publiée au Journal Officiel en Février n'est applicable qu'à compter de sa date de publication audit Journal. Elle ne vaut que pour le futur, jamais pour le passé.
Les cas de rétroactivité sont très rares (crimes contre l'humanité, crimes de guerre non prescriptibles ou mesures fiscales bénéficiant aux contribuables mais dans ces cas là, une large information des pouvoirs publics est faite pour sa diffusion).

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