Plus value sur vente entre frere et soeur

agrillou - 4 oct. 2008 à 09:37
 agrillou - 7 oct. 2008 à 18:58
Bonjour,
nous sommes ma soeur et moi devenus proprietaire d'un maison de village en mai 1996 suite à une donnation simple (maison evaluée à l'époque à 20 000 €) je souhaite actuellement racheté les parts de cette maison à ma soeur, nous sommes tombés d'accord sur un montant de 90 000 € ce qui veut dire que je lui rachéte sa part à 45 000 €
d'aprés le notaire au départ il nous a dit qu'elle n'avait pas à payer sur la plus value même si les 15 ans n'etait pas atteint s'agissant d'une vente entre frere et soeur
il nous a rappelé en nous disant qu'il s'etait trompé et qu'en réalité il fallait attendre les 15 ans pour etre exoneré de cette plus value
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
4 oct. 2008 à 17:49
la licitation ou le partage est exonéré de plus value lorqu'il s'agit d'un bien indivis provenant d'une indivision successorale ou conjuguale ou entre indivisaires pacsés
dans votre cas pas d'exonération
vous supporterez une plus value malheureusement
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