Crédit d'impôts résidence en location
nolan
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3 oct. 2008 à 19:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 oct. 2008 à 21:29
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flocroisic
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3 oct. 2008 à 21:29
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c'est normal que vous ne trouvez rien car c'est le PROJET de loi de finances pour 2009 c'est à dire les propositions faites par le gouvernement .Le projet doit passer au parlement pour son étude, son accord éventuel, les modifications éventuelles.Le projet deviendrait ainsi une loi dès lors sa promulgation au JO ( courant décembre en général )
projet de loi à l'étude : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp
projet de loi à l'étude : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp