A voir également:
- Rupture de bail prématurer
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
deus irae
Messages postés
17
Date d'inscription
samedi 4 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2008
50
5 oct. 2008 à 21:15
5 oct. 2008 à 21:15
Non, c'est interdit, avec ou sans le gaz d'ailleurs.
Les délais de préavis sont de trois mois, sans justificatif.
Les délais sont d'un mois en cas de perte d'emploi ou de mutation professionnelle.
Désolé pour vous mais il n'existe aucun rapport de causalité entre une bouteille de gaz et la rupture d'un bail d'habitation....
Les délais de préavis sont de trois mois, sans justificatif.
Les délais sont d'un mois en cas de perte d'emploi ou de mutation professionnelle.
Désolé pour vous mais il n'existe aucun rapport de causalité entre une bouteille de gaz et la rupture d'un bail d'habitation....