A-t-on le droit ?

shame Messages postés 898 Date d'inscription mardi 4 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 - 3 oct. 2008 à 02:55
shame Messages postés 898 Date d'inscription mardi 4 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 - 3 oct. 2008 à 16:49
Bonjours

un proprietaire a t-il e droit de téléphoner a mon employeur pour l'avertir d'une eventuelle saisie sur salaire ?

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 oct. 2008 à 10:32
La reponse est NON !!
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shame Messages postés 898 Date d'inscription mardi 4 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 8
3 oct. 2008 à 15:11
re
l'appartement est louer par la mairie et c'est le tresor public qui enaisse les loyers est ce que dans ce cas la le tresors public a le droit d'appeller un employeur en lui precisant la nature de la dette que cette personne a qu'elle doit x mois de loyers etc ...?
merci
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 oct. 2008 à 16:42
Je vous ai deja repondu. Il s'agit, selon moi, d'une atteinte a la vie privée.
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shame Messages postés 898 Date d'inscription mardi 4 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 8
3 oct. 2008 à 16:49
ok
meci de votre reponse c'est bien ce qu'il me semblait aussi.
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