A-t-on le droit ?
shame
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A voir également:
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2 réponses
Foyer
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3 oct. 2008 à 10:32
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La reponse est NON !!
Foyer
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3 oct. 2008 à 16:42
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Je vous ai deja repondu. Il s'agit, selon moi, d'une atteinte a la vie privée.
shame
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3 oct. 2008 à 16:49
3 oct. 2008 à 16:49
ok
meci de votre reponse c'est bien ce qu'il me semblait aussi.
meci de votre reponse c'est bien ce qu'il me semblait aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2008 à 15:11
l'appartement est louer par la mairie et c'est le tresor public qui enaisse les loyers est ce que dans ce cas la le tresors public a le droit d'appeller un employeur en lui precisant la nature de la dette que cette personne a qu'elle doit x mois de loyers etc ...?
merci