A-t-on le droit ?

shame Messages postés 951 Statut Membre -  
shame Messages postés 951 Statut Membre -
Bonjours

un proprietaire a t-il e droit de téléphoner a mon employeur pour l'avertir d'une eventuelle saisie sur salaire ?

2 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 556
 
La reponse est NON !!
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shame Messages postés 951 Statut Membre 8
 
re
l'appartement est louer par la mairie et c'est le tresor public qui enaisse les loyers est ce que dans ce cas la le tresors public a le droit d'appeller un employeur en lui precisant la nature de la dette que cette personne a qu'elle doit x mois de loyers etc ...?
merci
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 556
 
Je vous ai deja repondu. Il s'agit, selon moi, d'une atteinte a la vie privée.
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shame Messages postés 951 Statut Membre 8
 
ok
meci de votre reponse c'est bien ce qu'il me semblait aussi.
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