A voir également:
- A-t-on le droit ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
l'appartement est louer par la mairie et c'est le tresor public qui enaisse les loyers est ce que dans ce cas la le tresors public a le droit d'appeller un employeur en lui precisant la nature de la dette que cette personne a qu'elle doit x mois de loyers etc ...?
merci