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expertisoft
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lundi 1 septembre 2008
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5 décembre 2009
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4 oct. 2008 à 22:05
4 oct. 2008 à 22:05
La formation à la conduite réalisée par une auto-école, bien que soumise à une réglementation, n'est pas un service public. C'est la DDE ( Préfecture qui organise et délivre le permis de conduire ) mais pour le reste une auto-école est soumise au droit commun de la consommation. Ni plus, ni moins. Quoique l'on vous ait dit à la DDE, il y a en France un vrai problème de place d'examen, et une auto-école n'a pas intérêt à accepter un transfert si vous avez déjà passé un examen dans une autre auto-école.
La seule chose que vous puissiez tenter c'est l'intimidation en menaçant la nouvelle auto-école de déposer plainte contre eux pour refus de vente ! en matière de service, il appartiendra à l'auto-école de démontrer qu'elle ne peut pas vous donner de leçons de conduite ( agenda trop plein etc ) pour s'exonérer de cette obligation. dans la réalité, ce sera dure pour elle si vous allez jusqu'au bout. Sinon, déposer plainte auprès de la répression des fraudes pour refus de vente.
Avec un peu de conviction, cela devrait aller !
CDT
josé ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles
La seule chose que vous puissiez tenter c'est l'intimidation en menaçant la nouvelle auto-école de déposer plainte contre eux pour refus de vente ! en matière de service, il appartiendra à l'auto-école de démontrer qu'elle ne peut pas vous donner de leçons de conduite ( agenda trop plein etc ) pour s'exonérer de cette obligation. dans la réalité, ce sera dure pour elle si vous allez jusqu'au bout. Sinon, déposer plainte auprès de la répression des fraudes pour refus de vente.
Avec un peu de conviction, cela devrait aller !
CDT
josé ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles