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2 réponses
Merci pour votre réponse. Il n'est pas prévu de curatelle ni de tutelle pour le moment étant donné que l'état de santé et donc aussi les facultés mentales de ma grand mère se nettement améliorées. Il n'y aura donc à priori pas de juge des tutelles.... dc je ne vois pas comment faire
ezechiel11
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2 oct. 2008 à 00:51
2 oct. 2008 à 00:51
la sauvegarde de justice est une étape provisoire avant curatelle ou tutelle. Ce régime organise les actes juridiques tels que les actes d'administration, de disposition ou conservatoires. La donation étant un acte de disposition, càd l'acte le plus "grave", tu devras faire appel au juge des tutelles afin de faire acter cette donation par un notaire si besoin acte notarié (bien immo par exemple) ou pour valider un don manuel de somme d'argent.
A ta dispo
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