DPE non réalisé lors de mon bail en septembre
Résolu/Fermé
Sam
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blux Messages postés 27887 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de la signature de mon bail en septembre 2007, le dpe n'a pas été réalisé.
aujourd'hui je souhaite résilier mon bail et j'ai entendu dire que si le dpe n'avait pas été réalisé, je pouvais demander un préavis d'un mois au lieu de 3.
Est-ce vrai ? où peut-on trouver l'article de loi spécifiant cela ?
Merci d'avance,
cordialement,
sam
Lors de la signature de mon bail en septembre 2007, le dpe n'a pas été réalisé.
aujourd'hui je souhaite résilier mon bail et j'ai entendu dire que si le dpe n'avait pas été réalisé, je pouvais demander un préavis d'un mois au lieu de 3.
Est-ce vrai ? où peut-on trouver l'article de loi spécifiant cela ?
Merci d'avance,
cordialement,
sam
A voir également:
- DPE non réalisé lors de mon bail en septembre
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- Lacamo bail - Forum Louer un logement
5 réponses
merci de ta réponse,
c'est un expert qui a réalisé le DPE d'un appartement que je loue qui m'a dit cela.
impossible de trouver plus d'infos sur les sanctions en cas de non présentation du dpe dans le contrat de location, à part "possibilité de demander la nullité du bail". ce qui signifie pas de préavis du tout alors ?
Cdt
sam
c'est un expert qui a réalisé le DPE d'un appartement que je loue qui m'a dit cela.
impossible de trouver plus d'infos sur les sanctions en cas de non présentation du dpe dans le contrat de location, à part "possibilité de demander la nullité du bail". ce qui signifie pas de préavis du tout alors ?
Cdt
sam
Articles 134-3 et 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176386/2010-04-07/
Si il y a pas de DPE à la signature du bail, il y a bien nullité du contrat. On peut exiger "à l'amiable" la caution, le départ sans préavis, et pourquoi pas, le remboursement de la facture EDF. Sinon, ça passe devant le Juge qui déterminera la somme des dommages et intérêt.
Oui ça fait peur, mais c'est là un mon ami faisant les contrôles DPE qui me l'a confirmé... Je demande confirmation à un avocat dans peu de temps... Amis propriétaires, faites vos jeux! ;)
En réalité, se vice de forme est peu connu des locataires, donc les propriétaires (agence immobilière principalement) qui ont obligation de faire ce diagnostique, économisent sur le prix de cette prestation qui coute de 300 à 400€ par prestation...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176386/2010-04-07/
Si il y a pas de DPE à la signature du bail, il y a bien nullité du contrat. On peut exiger "à l'amiable" la caution, le départ sans préavis, et pourquoi pas, le remboursement de la facture EDF. Sinon, ça passe devant le Juge qui déterminera la somme des dommages et intérêt.
Oui ça fait peur, mais c'est là un mon ami faisant les contrôles DPE qui me l'a confirmé... Je demande confirmation à un avocat dans peu de temps... Amis propriétaires, faites vos jeux! ;)
En réalité, se vice de forme est peu connu des locataires, donc les propriétaires (agence immobilière principalement) qui ont obligation de faire ce diagnostique, économisent sur le prix de cette prestation qui coute de 300 à 400€ par prestation...
La punition est juste la nullité du bail :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3944258-dpe-non-realise-lors-de-mon-bail-en-septembre#7
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3944258-dpe-non-realise-lors-de-mon-bail-en-septembre#7
Bonjour, il faut savoir que ces bilans thermiques sont très peu fiables. Ils sont même plutôt folkloriques. Les techniciens ont une formation de .... 2 jours.. c'est dire.
Regardez si vous avez des double vitrages. C'est très facile à voir. Y a-t-il un espace d'au moins 1 cm entre les deux vitres. Si oui, c'est correct. Pour les murs donnant sur l'extérieur, tapez comme on tape à une porte, et au son on peut se rendre compte s'il y a une isolation ou non.
Si au dessous et au dessus de votre logement c'est habité, le froid ne viendra pas de là.
S'il voit le soleil, et qui plus est s'il est au sud, il serait mieux classé que s'il était au nord.
Il vaut mieux un logement isolé sans DPE, qu'un logement sans isolation et avec DPE.
De toutes façons, il n'y a aucune sanction et le locataire ne peut rien demander pour cela.
Mais apparemment, vous voulez utiliser ce prétexte pour réduire le préavis, c'est tout. Là, je crois que vous avez tout faux.
Regardez si vous avez des double vitrages. C'est très facile à voir. Y a-t-il un espace d'au moins 1 cm entre les deux vitres. Si oui, c'est correct. Pour les murs donnant sur l'extérieur, tapez comme on tape à une porte, et au son on peut se rendre compte s'il y a une isolation ou non.
Si au dessous et au dessus de votre logement c'est habité, le froid ne viendra pas de là.
S'il voit le soleil, et qui plus est s'il est au sud, il serait mieux classé que s'il était au nord.
Il vaut mieux un logement isolé sans DPE, qu'un logement sans isolation et avec DPE.
De toutes façons, il n'y a aucune sanction et le locataire ne peut rien demander pour cela.
Mais apparemment, vous voulez utiliser ce prétexte pour réduire le préavis, c'est tout. Là, je crois que vous avez tout faux.
Salut,
jamais entendu parler de ça !
Le préavis réduit d'un mois est très encadré (art 15, alinéa de la loi du 6/07/89, visible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-10-01/ )
Faudrait voir qui est "j'ai entendu" :-)
jamais entendu parler de ça !
Le préavis réduit d'un mois est très encadré (art 15, alinéa de la loi du 6/07/89, visible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-10-01/ )
Faudrait voir qui est "j'ai entendu" :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur quel texte de loi s'appuie-t'il ?
Pour la nullité du bail, c'est effectivement une option à prendre en compte...
Regardes sur le site www.prim.net pour savoir si tu es concerné et SI TUI N'AS PAS EU l'ETAT tu peux résilier ton bail avec 1 mois seulement de préavis (code de l'environnement)
Bonne chance