Lave linge à disposition
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire, j'ai mis à la disposition de mon locataire une machine à laver sèche linge de bonne qualité, la machine avait six mois lorsqu'il a prit l'appartement, 2ans1/2 ans après elle tombe en panne, pratiquement rien à changer "c'est l'usure normale!" mais les frais de réparation plus frais de déplacement la note s'élève à 150€.
J'ai lu dans un article que c'était au locataire de le payer.
Ce qu'il ne veut pas faire, il m'a payé le loyer moins les 150€ ( ce qu'il a payé au réparateur du lave linge.)
Que dois-je faire?
Je suis propriétaire, j'ai mis à la disposition de mon locataire une machine à laver sèche linge de bonne qualité, la machine avait six mois lorsqu'il a prit l'appartement, 2ans1/2 ans après elle tombe en panne, pratiquement rien à changer "c'est l'usure normale!" mais les frais de réparation plus frais de déplacement la note s'élève à 150€.
J'ai lu dans un article que c'était au locataire de le payer.
Ce qu'il ne veut pas faire, il m'a payé le loyer moins les 150€ ( ce qu'il a payé au réparateur du lave linge.)
Que dois-je faire?
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6 réponses
Bonjour,
La mention de machine a laver figure t-elle sur l'etat des lieux ?
La mention de machine a laver figure t-elle sur l'etat des lieux ?
STAT
oui, elle est stipulé dans l'inventaire - etat des lieux.
D'accord.
Donc comme il s'agit d'un bien que vous avez mis a disposition du locataire et que la panne est dûe a une "usure normale", il vous appartient d'assurer le remplacement de ce materiel et de le remettre a disposition.
Par contre, l'utilisation etant au profit du locataire, vous pouvez trés bien inclure le montant des repaartions dans la repartition des charges.
A moins d'avis contraires ?
Donc comme il s'agit d'un bien que vous avez mis a disposition du locataire et que la panne est dûe a une "usure normale", il vous appartient d'assurer le remplacement de ce materiel et de le remettre a disposition.
Par contre, l'utilisation etant au profit du locataire, vous pouvez trés bien inclure le montant des repaartions dans la repartition des charges.
A moins d'avis contraires ?
mmmmm....c'est sujet à interprétation.
Le propriétaire doit réparation de la chose louée et de ses équipements mentionnés au bail. Si la panne était due à un défaut d'entretien de la part du locataire il en serait tenu responsable. Dans le cas contraire c'est le propriétaire qui devra réparer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1722
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
Le propriétaire doit réparation de la chose louée et de ses équipements mentionnés au bail. Si la panne était due à un défaut d'entretien de la part du locataire il en serait tenu responsable. Dans le cas contraire c'est le propriétaire qui devra réparer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1722
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
Effectivement, voila que je me mets a raconter des co....ies. Merci de m'avoir rectifié en ajoutant votre texte.
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Foyer ;) Sur le site de l'adil, il est indiqué dans les exemples de réparation incombant au locataire
· entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
· entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
bonjour : Bon, et bien moi, à mon avis, c'est qu'il faut équiper le moins possible les logements, les locataires n'ont qu'à acheter leur machine à laver, surtout maintenant qu'ils ont davantage de pouvoir d'achat avec la baisse du dépôt de garantie.
Moins il y en a, mieux ça vaut, on élimine des problèmes. De toutes façons, même en meublé, on n'est pas obligé de tout fournir, ni la télé, ni la machine à laver, sauf peut-être pour du saisonnier.
Moins il y en a, mieux ça vaut, on élimine des problèmes. De toutes façons, même en meublé, on n'est pas obligé de tout fournir, ni la télé, ni la machine à laver, sauf peut-être pour du saisonnier.
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