Lave linge à disposition
Fermé
stat
-
29 sept. 2008 à 14:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 11:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 11:19
A voir également:
- Location meublé lave-linge obligatoire
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Ramonage obligatoire - - Travaux-Construction
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
6 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 543
29 sept. 2008 à 15:57
29 sept. 2008 à 15:57
Bonjour,
La mention de machine a laver figure t-elle sur l'etat des lieux ?
La mention de machine a laver figure t-elle sur l'etat des lieux ?
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 543
29 sept. 2008 à 17:20
29 sept. 2008 à 17:20
D'accord.
Donc comme il s'agit d'un bien que vous avez mis a disposition du locataire et que la panne est dûe a une "usure normale", il vous appartient d'assurer le remplacement de ce materiel et de le remettre a disposition.
Par contre, l'utilisation etant au profit du locataire, vous pouvez trés bien inclure le montant des repaartions dans la repartition des charges.
A moins d'avis contraires ?
Donc comme il s'agit d'un bien que vous avez mis a disposition du locataire et que la panne est dûe a une "usure normale", il vous appartient d'assurer le remplacement de ce materiel et de le remettre a disposition.
Par contre, l'utilisation etant au profit du locataire, vous pouvez trés bien inclure le montant des repaartions dans la repartition des charges.
A moins d'avis contraires ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
29 sept. 2008 à 20:24
29 sept. 2008 à 20:24
mmmmm....c'est sujet à interprétation.
Le propriétaire doit réparation de la chose louée et de ses équipements mentionnés au bail. Si la panne était due à un défaut d'entretien de la part du locataire il en serait tenu responsable. Dans le cas contraire c'est le propriétaire qui devra réparer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1722
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
Le propriétaire doit réparation de la chose louée et de ses équipements mentionnés au bail. Si la panne était due à un défaut d'entretien de la part du locataire il en serait tenu responsable. Dans le cas contraire c'est le propriétaire qui devra réparer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1722
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 543
29 sept. 2008 à 20:30
29 sept. 2008 à 20:30
Donc en deux mots, vous confirmez ce que j'ai indiqué.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
>
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
29 sept. 2008 à 20:35
29 sept. 2008 à 20:35
oui pour la première partie Foyer.
Je doute plus sur le fait d'imputer cela sur les charges mensuelles s'il s'agit bien d'une obligation du propriétaire.
Je doute plus sur le fait d'imputer cela sur les charges mensuelles s'il s'agit bien d'une obligation du propriétaire.
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 543
29 sept. 2008 à 20:53
29 sept. 2008 à 20:53
Effectivement, voila que je me mets a raconter des co....ies. Merci de m'avoir rectifié en ajoutant votre texte.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
30 sept. 2008 à 11:19
30 sept. 2008 à 11:19
Pas grave Foyer, nous sommes tous susceptibles d'imprécision !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 356
29 sept. 2008 à 21:18
29 sept. 2008 à 21:18
Foyer ;) Sur le site de l'adil, il est indiqué dans les exemples de réparation incombant au locataire
· entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
· entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
bonjour : Bon, et bien moi, à mon avis, c'est qu'il faut équiper le moins possible les logements, les locataires n'ont qu'à acheter leur machine à laver, surtout maintenant qu'ils ont davantage de pouvoir d'achat avec la baisse du dépôt de garantie.
Moins il y en a, mieux ça vaut, on élimine des problèmes. De toutes façons, même en meublé, on n'est pas obligé de tout fournir, ni la télé, ni la machine à laver, sauf peut-être pour du saisonnier.
Moins il y en a, mieux ça vaut, on élimine des problèmes. De toutes façons, même en meublé, on n'est pas obligé de tout fournir, ni la télé, ni la machine à laver, sauf peut-être pour du saisonnier.
29 sept. 2008 à 16:35