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3 réponses
lbigaret
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4 juillet 2014
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29 sept. 2008 à 13:16
29 sept. 2008 à 13:16
Bonjour,
Bien sur ! ne signez pas un bail sur les termes duquel vous ne seriez pas d'accord !
Bien sur ! ne signez pas un bail sur les termes duquel vous ne seriez pas d'accord !
pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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29 sept. 2008 à 13:25
29 sept. 2008 à 13:25
Une fois le bail signé le loyer est de 1000€ il vous engage à verser cette somme .
les mentions obligatoires du bail
* le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire
* la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
* la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres)
* l'énumération des parties communes
* la destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel
* le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
* le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : pour les baux signés à compter du 9.2.08, il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.
Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie.
pour plus d'infos n'hésitez pas à contacter l'adil
pour trouver la plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
;)
les mentions obligatoires du bail
* le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire
* la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
* la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres)
* l'énumération des parties communes
* la destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel
* le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
* le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : pour les baux signés à compter du 9.2.08, il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.
Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie.
pour plus d'infos n'hésitez pas à contacter l'adil
pour trouver la plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
;)