A voir également:
- Vente de maison bien contrariée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Bien indivis - Guide
4 réponses
info 2
Messages postés
91
Date d'inscription
samedi 27 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2009
12
28 sept. 2008 à 18:07
28 sept. 2008 à 18:07
Bonjour
si il souhaite rester dans la maison - vous devez passer passer devant un avocat ou notaire pour faire le partage du bien : il doit vous racheter votre part
si par contre il ne peut pas financierement il n'aura pas le choix
demander à un Notaire de vous conseiller ne serait ce que par telephone
si il souhaite rester dans la maison - vous devez passer passer devant un avocat ou notaire pour faire le partage du bien : il doit vous racheter votre part
si par contre il ne peut pas financierement il n'aura pas le choix
demander à un Notaire de vous conseiller ne serait ce que par telephone
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
28 sept. 2008 à 18:11
28 sept. 2008 à 18:11
Bonjour,
Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. »
Soit l'autre indivisaire rachète la part, soit le bien est vendu. Éventuellement le tribunal forcera la vente.....mais c'est dommage d'en arriver là.
Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. »
Soit l'autre indivisaire rachète la part, soit le bien est vendu. Éventuellement le tribunal forcera la vente.....mais c'est dommage d'en arriver là.
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
28 sept. 2008 à 18:23
28 sept. 2008 à 18:23
finalement la vie n'est pas drole !
au minimum évitez de vous battre ne serait ce pour les enfants !
à l'amiable on peut y arriver
au minimum évitez de vous battre ne serait ce pour les enfants !
à l'amiable on peut y arriver