Honoraires notaire

Résolu
nestu Messages postés 26 Date d'inscription lundi 11 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 27 sept. 2008 à 21:34
nestu Messages postés 26 Date d'inscription lundi 11 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 27 sept. 2008 à 21:55
bonjour a tous ,voila , j'aimerais savoir si un notaire, a le droit de demander ses honoraire en liquidité ,sans donner un reçu. merci d'avance

2 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
27 sept. 2008 à 21:51
attention, il n'a pas le droit de demander des liquidités au delà d'un certain plafond !
et surtout un reçu serait tout à fait légitime !!!!
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nestu Messages postés 26 Date d'inscription lundi 11 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009
27 sept. 2008 à 21:55
je vous remercie tous.et bonsoir
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sophie13010 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2008
27 sept. 2008 à 21:44
oui il a le droit
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