Erreur notaire et diagnostic immobilier
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damigator
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damigator Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai acheté la semaine dernière une petite maison avec terrain ou le notaire avait fait marquer l'absence de termite sur le compromis notarié et à la vente finale déclaré par le vendeur... il s'avère que le certificat parasitaire est obligatoire par décret du Préfet de la région et j'apprends que la maison et son terrain sont infestés selon le rapport.
le notaire a bloqué les fonds de la vente dans l'attente d'une expertise, le vendeur est d'accord pour traiter voire réparer les dégâts et on me conseille d'assigner pour faute professionnelle le NOTAIRE car ce diagnostic immobilier est manquant et n'a pas été annexé à l'acte notarié.
Dans cette région ou le stock des maisons à la vente est important, mon acquisition devient invendable même traitée d'une part et si elle trouvait acquéreur le prix serait décoté de 30 à 40% car méfiance des acheteurs d'autre part selon un agent immobilier. De ce fait je subis en quelques jours une perte financière de 50 à 70.000 euros.
nous sommes désespérés... qui peut nous répondre?
mille merci.
j'ai acheté la semaine dernière une petite maison avec terrain ou le notaire avait fait marquer l'absence de termite sur le compromis notarié et à la vente finale déclaré par le vendeur... il s'avère que le certificat parasitaire est obligatoire par décret du Préfet de la région et j'apprends que la maison et son terrain sont infestés selon le rapport.
le notaire a bloqué les fonds de la vente dans l'attente d'une expertise, le vendeur est d'accord pour traiter voire réparer les dégâts et on me conseille d'assigner pour faute professionnelle le NOTAIRE car ce diagnostic immobilier est manquant et n'a pas été annexé à l'acte notarié.
Dans cette région ou le stock des maisons à la vente est important, mon acquisition devient invendable même traitée d'une part et si elle trouvait acquéreur le prix serait décoté de 30 à 40% car méfiance des acheteurs d'autre part selon un agent immobilier. De ce fait je subis en quelques jours une perte financière de 50 à 70.000 euros.
nous sommes désespérés... qui peut nous répondre?
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3 réponses
Bonsoir,
C'est une cause de résolution de la vente évidente. Vous pouvez demander l'annulation de l'acte et demander des dommages intérêts au vendeur. Le notaire est attaquable aussi à priori. C'est dans quel département ?
C'est une cause de résolution de la vente évidente. Vous pouvez demander l'annulation de l'acte et demander des dommages intérêts au vendeur. Le notaire est attaquable aussi à priori. C'est dans quel département ?
damigator
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les antilles : la Guadeloupe mais j'ai signé l'acte en métropole car le vendeur comme moi même sommes de l'hexagone mais distants de 400 kilométres...
le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'existence de termites
vous pouvez vous retourner contre le vendeur et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
quant à la responsabilité du notaire........oups !
vous pouvez vous retourner contre le vendeur et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
quant à la responsabilité du notaire........oups !
oui, j'ai engagé la responsabilité du NOTAIRE et celle des vendeurs par devant le tribunal...et mon affaire devrait bientôt être jugée soit plus de 18 mois après l'achat.
C'est assez difficile à vivre en effet, il faut passer par avocat qui dans un premier temps envoie des lettres AR, attendre et constituer dossier pour obtenir un jugement.
La résistance des tiers est très importante.
Pour répondre à Tivanille, la réduction du prix est un vrai problème et il est laissé à la sagesse du juge du tribunal... les agences disent que le bien est invendable compte tenu de la situation actuelle du marché d'une part d'autres pensent le contraire en diminuant le prix de 30 à 40% d'autre part.
En résumé, la réduction (perte financière) de prix apparait entre le prix d'achat et de revente.
C'est assez difficile à vivre en effet, il faut passer par avocat qui dans un premier temps envoie des lettres AR, attendre et constituer dossier pour obtenir un jugement.
La résistance des tiers est très importante.
Pour répondre à Tivanille, la réduction du prix est un vrai problème et il est laissé à la sagesse du juge du tribunal... les agences disent que le bien est invendable compte tenu de la situation actuelle du marché d'une part d'autres pensent le contraire en diminuant le prix de 30 à 40% d'autre part.
En résumé, la réduction (perte financière) de prix apparait entre le prix d'achat et de revente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...