Prêt à une société

vjdv -  
 sfanbre -
Bonjour,

Savez-vous quel est l'article (code de commerce ou CMF) qui autorise un banquier à solliciter les documents comptables d'une société lorsqu'il lui octroi un prêt?

Merci d'avance

2 réponses

  1. forma
     
    je ne sais pas s'il existe un article precis, mais la banque doit s'assurer de la solvabilite de son client. les documents comptables des entreprises sont publies et accessibles à tous (infogreffe, 3617 verif etc....)
    0
  2. sfanbre
     
    le fait que l'entreprise a obligation de declarer ses comptes?
    0

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