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A parti de quel montant faut t il un notaire

carole - 26 sept. 2008 à 09:48
 forma - 26 sept. 2008 à 10:28
Bonjour,
mon papa est decéde fin août et afin de faire regler les pompes funebre par sa banque d'un montant de 3765E , la banque enfin la plaque forme téléphonique me reclame un acte notoriete . Au moment de sa mort il avait sur le compte 2300E + un PEL avec une somme de 6098E. Une fois les pompes funebres régles d un montant de 3765 E + une facture des frais de forfait journalier d'un montant de 784 euros une fois tout regle il ne restera que 3800.93.
Faut il vraiment un acte notarial pour ce peit montant.
MERCI de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
26 sept. 2008 à 10:28
la banque doit pouvoir regler les frais d'obseques sur presentation de la facture. en revanche, la banque ne debloquera les avoirs (montant apres rglt des frais d'obseques) qu'avec ce certificat de notoriete.
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