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Frais de Bail et d'état des lieux par notaire

NINIETNANARD -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,


Pour un loyer de 700 euros quels sont les frais que le locataire va payer,pour l'établissement d'un bail d'habitation et d' un EDL,sachant qu'il en paierai la moitiè
Je n'arrive pas à trouver les barèmes sur internet.

Merci pour votre réponse

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
bonjour
Depuis le décret du 21 mars 2007, le montant des émoluments notariaux dus au titre d’un bail d’habitation sont égaux à un demi loyer, et dans le cas d'une négociation du bail par le notaire un mois et demi de loyer
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