Frais de Bail et d'état des lieux par notaire
NINIETNANARD
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24 sept. 2008 à 16:44
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 24 sept. 2008 à 16:52
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pititenouette
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24 sept. 2008 à 16:52
24 sept. 2008 à 16:52
bonjour
Depuis le décret du 21 mars 2007, le montant des émoluments notariaux dus au titre d’un bail d’habitation sont égaux à un demi loyer, et dans le cas d'une négociation du bail par le notaire un mois et demi de loyer
Depuis le décret du 21 mars 2007, le montant des émoluments notariaux dus au titre d’un bail d’habitation sont égaux à un demi loyer, et dans le cas d'une négociation du bail par le notaire un mois et demi de loyer
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