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Frais de Bail et d'état des lieux par notaire

NINIETNANARD - 24 sept. 2008 à 16:44
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 24 sept. 2008 à 16:52
Bonjour,


Pour un loyer de 700 euros quels sont les frais que le locataire va payer,pour l'établissement d'un bail d'habitation et d' un EDL,sachant qu'il en paierai la moitiè
Je n'arrive pas à trouver les barèmes sur internet.

Merci pour votre réponse

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
24 sept. 2008 à 16:52
bonjour
Depuis le décret du 21 mars 2007, le montant des émoluments notariaux dus au titre d’un bail d’habitation sont égaux à un demi loyer, et dans le cas d'une négociation du bail par le notaire un mois et demi de loyer
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