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expertisoft
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lundi 1 septembre 2008
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21 sept. 2008 à 17:05
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Parce que c'est fréquent dans ce métier.
Mais tu as touché du doigt le problème majeur : si tu es salarié mensualisé ( voir ta convention collective ) tu bénéficies de la législation sur les heures supplémentaires : en fait, les heures supp. se calculent du lundi 0h au dimanche 24H. CAD que dans ton cas, si une semaine tu dépasses 35 heures tu as droit aux heures supp. et si la semaine d'après tu fais moins de 35H tu dois être payé pareil ==> c'est la LOI. article L 3121-20 Nouv Code du Travail
pour ne aps être lésé, ton employeur doit te faire remplir chaque jour tes heures d'arrivée et de sortie puisque tu n'as pas d'horaire collectif. Exige le pour te ménager des preuves des HS.
Vérifie que tu n'as pas un accord d'annualisation et si oui vérifie dans la convention collective su ton employeur respecte la procédure en place.
C'est un problème fréquent dans l'auto-école et je te donne la même solution qui vaut pour tous les salariés mensualisés.
CDT
José Escrivel
Conseil en gestion
Mais tu as touché du doigt le problème majeur : si tu es salarié mensualisé ( voir ta convention collective ) tu bénéficies de la législation sur les heures supplémentaires : en fait, les heures supp. se calculent du lundi 0h au dimanche 24H. CAD que dans ton cas, si une semaine tu dépasses 35 heures tu as droit aux heures supp. et si la semaine d'après tu fais moins de 35H tu dois être payé pareil ==> c'est la LOI. article L 3121-20 Nouv Code du Travail
pour ne aps être lésé, ton employeur doit te faire remplir chaque jour tes heures d'arrivée et de sortie puisque tu n'as pas d'horaire collectif. Exige le pour te ménager des preuves des HS.
Vérifie que tu n'as pas un accord d'annualisation et si oui vérifie dans la convention collective su ton employeur respecte la procédure en place.
C'est un problème fréquent dans l'auto-école et je te donne la même solution qui vaut pour tous les salariés mensualisés.
CDT
José Escrivel
Conseil en gestion
Rebonjour et non, je ne suis pas moniteur d'auto-école (pourquoi ?), je travail dans le secteur touristique.
Excusez-moi j'ai oublié de formuler une autre interrogation liée à tout cela. Je dépasse régulièrement les 35h hebdomadaire, comme elles sont "récupérées" la semaine suivant mon planning faisant un total inférieur à 151,67h par mois, je suppose qu'il n'y a rien à creuser de ce côté-là en histoire d'heures supplémentaires ? (la 38e heure n'a rien de spécial ?)
Voilà, je vous remercie !
Excusez-moi j'ai oublié de formuler une autre interrogation liée à tout cela. Je dépasse régulièrement les 35h hebdomadaire, comme elles sont "récupérées" la semaine suivant mon planning faisant un total inférieur à 151,67h par mois, je suppose qu'il n'y a rien à creuser de ce côté-là en histoire d'heures supplémentaires ? (la 38e heure n'a rien de spécial ?)
Voilà, je vous remercie !
Rebonjour,
Je vois, eh bien c'est triste quand même que bien que ce la soit un souci fréquent en auto-école, ça continue de se faire...
J'avais déjà essayé de demander conseils à des amis (mais pas forcément calés en droit du travail) et selon eux comme je "récupérais" les heures en trop en faisant moins d'heures d'une semaine à l'autre, je ne pouvais rien réclamer du côté des heures supplémentaires. Je vais aller consulter la convention quand je pourrais pour en savoir plus mais plus je me penche sur tout cela, plus je découvre des soucis...
Mon employeur souhaite me faire un avenant afin que je passe du cdd au cdi, le 1er souci c'est qu'il en faut 2 puisque je change de type de contrat et d'horaires de travail, et le 2e que j'ai l'impression qu'en faisant des avenants je n'aurais pas de droit à la prime de fin de contrat. Est-ce vrai ? Et dans ce cas, ai-je le droit de réclamer un vrai contrat et non un avenant ?
(Où me suis-je embarqué...)
Je vois, eh bien c'est triste quand même que bien que ce la soit un souci fréquent en auto-école, ça continue de se faire...
J'avais déjà essayé de demander conseils à des amis (mais pas forcément calés en droit du travail) et selon eux comme je "récupérais" les heures en trop en faisant moins d'heures d'une semaine à l'autre, je ne pouvais rien réclamer du côté des heures supplémentaires. Je vais aller consulter la convention quand je pourrais pour en savoir plus mais plus je me penche sur tout cela, plus je découvre des soucis...
Mon employeur souhaite me faire un avenant afin que je passe du cdd au cdi, le 1er souci c'est qu'il en faut 2 puisque je change de type de contrat et d'horaires de travail, et le 2e que j'ai l'impression qu'en faisant des avenants je n'aurais pas de droit à la prime de fin de contrat. Est-ce vrai ? Et dans ce cas, ai-je le droit de réclamer un vrai contrat et non un avenant ?
(Où me suis-je embarqué...)
Re bonsoir,
merci encore pour ces renseignements.
Ainsi les semaines où j'ai dépassé les 35h, ces heures "sup" ont pu tout à fait être récupérées sous forme de repos. Par contre je n'ai pas compris (mais je m'y connais vraiment mal) concernant le taux de 25% ou 50% concrètement, si je fais donc une semaine de 48h, comment celà doit-il est récupéré ?
Car ainsi, si ça se trouve, je peux en effet retomber sur mes 35h hebdomadaires moyennes, et dans ce cas mon employeur doit arrêter de me réclamer les heures "en moins" !
merci encore pour ces renseignements.
Ainsi les semaines où j'ai dépassé les 35h, ces heures "sup" ont pu tout à fait être récupérées sous forme de repos. Par contre je n'ai pas compris (mais je m'y connais vraiment mal) concernant le taux de 25% ou 50% concrètement, si je fais donc une semaine de 48h, comment celà doit-il est récupéré ?
Car ainsi, si ça se trouve, je peux en effet retomber sur mes 35h hebdomadaires moyennes, et dans ce cas mon employeur doit arrêter de me réclamer les heures "en moins" !
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Merci,
En effet, après vérification : mes heures sup ne sont pas comptées, ni déduites. J'ai essayé de demander à mon employeur mais il se braque dès qu'on prononce le mot "heures sup" il a juste bien voulu me dire que ces heures n'étaient pas payées mais toujours données en "repos compensatoire"... sauf qu'elles sont bien évidemment absentes de mes relevés d'heures. Ainsi mes heures effectuées sont arrondis à la baisse (par exemple 145 au lieu de 151.50) mais lorsqu'il s'agit d'effectuer des heures à rattraper, là les virgules sont bien présentes... cherchez l'erreur...
Bien sûr, ça me paraît tellement gros que je me demande s'il n'y a pas une faille quelque part. Peut-être que la convention collective dit que les heures sup "n'existent pas" ou que sais-je encore...
J'ai ressorti mes relevés d'heures, mes bulletins de paie, aucune des heures sup que j'ai effectuées n'est comptée comme telle, par contre mes jours de repos qui étaient lors de jours fériés sont comptés comme des jours travaillés.
Je m'y perds...
En effet, après vérification : mes heures sup ne sont pas comptées, ni déduites. J'ai essayé de demander à mon employeur mais il se braque dès qu'on prononce le mot "heures sup" il a juste bien voulu me dire que ces heures n'étaient pas payées mais toujours données en "repos compensatoire"... sauf qu'elles sont bien évidemment absentes de mes relevés d'heures. Ainsi mes heures effectuées sont arrondis à la baisse (par exemple 145 au lieu de 151.50) mais lorsqu'il s'agit d'effectuer des heures à rattraper, là les virgules sont bien présentes... cherchez l'erreur...
Bien sûr, ça me paraît tellement gros que je me demande s'il n'y a pas une faille quelque part. Peut-être que la convention collective dit que les heures sup "n'existent pas" ou que sais-je encore...
J'ai ressorti mes relevés d'heures, mes bulletins de paie, aucune des heures sup que j'ai effectuées n'est comptée comme telle, par contre mes jours de repos qui étaient lors de jours fériés sont comptés comme des jours travaillés.
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21 sept. 2008 à 16:29
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vous êtes moniteur auto-école ?
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21 sept. 2008 à 17:52
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Effectivement tu peux récupérer en repos les heures supp mais au taux en vigueur ( 25% ou 50% en plus de temps de repos ).
De même si ton employeur te propose un CDI, que tu acceptes ou non, la prime de précarité n'est plus due. Un conseil : si ton CDD a déjà été renouvelé, tu avais droit pour la première partie du CDD à la prime de précarité sur le salaire brut total...c'est toujours la LOI.
CDT
De même si ton employeur te propose un CDI, que tu acceptes ou non, la prime de précarité n'est plus due. Un conseil : si ton CDD a déjà été renouvelé, tu avais droit pour la première partie du CDD à la prime de précarité sur le salaire brut total...c'est toujours la LOI.
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21 sept. 2008 à 20:56
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Ben en fait, les heures supp se payent plus chères : si tu fais une semaine de 48H tu as droit à 8H au taux horaire majoré de 25% et 4H à 50%. Donc tu dois récupérer non pas 12H mais 10h ( 8H +25% ) + 6 H (4H+50%) soit 16 heures de repos. Si ton patron ne fait pas cela, tu te fais avoir (pour pas être vulgaire) ! et tu as raison, à ce petit jeu ton employeur ne peut te gruger en moins tes heures de rattrapage... c'est un comble !
Ceci étant, il faut vérifier ce que dit ta convention collective.
si tu as d'autres questions : jose.escrivel@libertysurf.fr
CDT
Ceci étant, il faut vérifier ce que dit ta convention collective.
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CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...