Droit de rectification du mandant
loulou
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loulou -
loulou -
Bonjour,
Pourriez-vous répondre à la question suivante :
après signature du mandat de vente auprès d'agences immobilières, le propriétaire des biens peut-il demander à ces agences de rectifier la description des biens ainsi que leur prix s'il souhaite les vendre en des lots différents de ce qu'il a été convenu, pour des raisons pratiques ou s'il il y a eu erreur de sa part?
Aura-t-il alors des frais vis -à -vis des agences?
Peut-il faire stopper la publication des annonces si le processus est déjà en cours dans le cas ou elles ne conviennent plus?
merci pour une prompte réponse
loulou
Pourriez-vous répondre à la question suivante :
après signature du mandat de vente auprès d'agences immobilières, le propriétaire des biens peut-il demander à ces agences de rectifier la description des biens ainsi que leur prix s'il souhaite les vendre en des lots différents de ce qu'il a été convenu, pour des raisons pratiques ou s'il il y a eu erreur de sa part?
Aura-t-il alors des frais vis -à -vis des agences?
Peut-il faire stopper la publication des annonces si le processus est déjà en cours dans le cas ou elles ne conviennent plus?
merci pour une prompte réponse
loulou
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Bien entendu, nous faisons alors un avenant au mandat voire un autre mandat s'il y a vente séparées de lots. Aucune rémunération n'est permise hors réalisation de la vente.
Bien entendu, nous faisons alors un avenant au mandat voire un autre mandat s'il y a vente séparées de lots. Aucune rémunération n'est permise hors réalisation de la vente.
Vous me flattez mais je ne suis qu'un simple AI comme beaucoup d'autres !
Je ne suis pas certain pour une modification de parcelles déjà définies....voyez cela avec un géomètre qui de toute façon devra procéder au bornage des parcelles et s'occupera des formalités administratives (déclaration préalable à l'urbanisme....etc). Tout cela demandera du temps...3 ou 4 mois et vous ne pourrez vendre qu'après enregistrement.
Un conseil : consultez dans un premier temps le PLU de la zone qui vous intéresse car il peut imposer des caractéristiques obligatoires (pour obtenir un PC par exemple)
Je ne suis pas certain pour une modification de parcelles déjà définies....voyez cela avec un géomètre qui de toute façon devra procéder au bornage des parcelles et s'occupera des formalités administratives (déclaration préalable à l'urbanisme....etc). Tout cela demandera du temps...3 ou 4 mois et vous ne pourrez vendre qu'après enregistrement.
Un conseil : consultez dans un premier temps le PLU de la zone qui vous intéresse car il peut imposer des caractéristiques obligatoires (pour obtenir un PC par exemple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De ce fait, puis-je vous soumettre un autre problème se rapportant au premier et qui m'inquiète?
Dans le cas où je voudrais que les surfaces des parcelles m'appartenant soient redéfinies (terrain total divisé différemment par un géomètre et enregistré ensuite au cadastre avec les nouvelles donnes) aurais-je le droit de les vendre aussitôt ou bien y a t-il un délai?
Excusez-moi de vous mettre encore à contribution...Thanks a lot!
Loulou