Retenue sur Salaire il ya 6 ans
Yoann421
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
En l 2002, la societe pour laquelle je travaille m'a retenue 101€ sur mon bulletin de Paie pour "depassement du forfait téléphonique " (mention "Retenue Depassement téléphone).
Aujourd'hui, je quitte cet employeur et celui ci me retient des frais sur mon solde de tout compte concernant une franchise d'assurance pour mon véhicule de societe (accident sans tiers reconnu).
Quels sont mes recours?
Si je m'adresse au Prud'homme, ma demande concernant la retenue de 2002 est elle recevable 6 ans apres? (à l'époque, je ne souhaitais pas "mettre en péril" mon emploi pour 100€).
Merci par avance de votre réponse.
Bonne récpetion.
En l 2002, la societe pour laquelle je travaille m'a retenue 101€ sur mon bulletin de Paie pour "depassement du forfait téléphonique " (mention "Retenue Depassement téléphone).
Aujourd'hui, je quitte cet employeur et celui ci me retient des frais sur mon solde de tout compte concernant une franchise d'assurance pour mon véhicule de societe (accident sans tiers reconnu).
Quels sont mes recours?
Si je m'adresse au Prud'homme, ma demande concernant la retenue de 2002 est elle recevable 6 ans apres? (à l'époque, je ne souhaitais pas "mettre en péril" mon emploi pour 100€).
Merci par avance de votre réponse.
Bonne récpetion.
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2 réponses
Bonjour,
Un employeur n'a aucun droit de vous retenir un depassement de forfait telephone !
Comme il 'nont pas le droit de vous faire payez la franchise pour le vehicule de la societe.
Vous pouvez tous a fait faire appel au prud'homme pour les 2 choses.
mais avant cela je vous conseille de faire une lettre recommandee AR a votre employeur et de reclamer le depassement de forfait ainsi que la franchise.
voici l'article de loi qui prouve que vous etes dans votre droit
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Un employeur n'a aucun droit de vous retenir un depassement de forfait telephone !
Comme il 'nont pas le droit de vous faire payez la franchise pour le vehicule de la societe.
Vous pouvez tous a fait faire appel au prud'homme pour les 2 choses.
mais avant cela je vous conseille de faire une lettre recommandee AR a votre employeur et de reclamer le depassement de forfait ainsi que la franchise.
voici l'article de loi qui prouve que vous etes dans votre droit
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces infos !
Pensez vous que malgré les 6 ans passés (pour le depassement des frais telephoniques), ma demande aupres des prud'homme sera tjrs recevable?
Merci par avance