Renouvellement de bail d'habitation
Bonjour,
est-ce que l'article 1737 du code civil casse l'énoncé de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, afin de pouvoir rétabllir un bail de droit et estimé à valeur due, en sachant qu'un recommandé est déjà parvenu aux locataires contestataires.
d'autre part et le cas contraire à ma demande, puis-je renouveler le contrat de bail avec les arriérés de l'année 2006/2007 et juste pour une année, puisque nous passons par agence locative afin de louer notre bien.
est-ce que l'article 1737 du code civil casse l'énoncé de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, afin de pouvoir rétabllir un bail de droit et estimé à valeur due, en sachant qu'un recommandé est déjà parvenu aux locataires contestataires.
d'autre part et le cas contraire à ma demande, puis-je renouveler le contrat de bail avec les arriérés de l'année 2006/2007 et juste pour une année, puisque nous passons par agence locative afin de louer notre bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...