Qui doit verser la prime d'Etat du PEL ?
Carmaillet
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2 juin 2011
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19 sept. 2008 à 21:36
mut1 - 20 mai 2015 à 13:54
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Carmaillet
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29 oct. 2008 à 22:17
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Et voici le texte. Ne pas hésiter à menacer de saisir le médiateur en s'adressant au directeur de l'agence, cela fait bien bouger les choses
Nouvelle procédure d'échanges de demandes de prime épargne logement consécutive à la réforme du 12 décembre 2002 - validation par le CFONB
Le Comité de Direction du CFONB a validé les propositions du groupe de travail chargé d'étudier, en liaison avec la Direction du Trésor et le Crédit Foncier de France, les conséquences de la réforme du 12 décembre 2002 relative à la prime des Plans Epargne Logement, et a défini la procédure à adopter en cas de cession de droits à prêt.
Cette nouvelle procédure devra être appliquée, à compter du 12 décembre 2005, en parallèle au dispositif existant pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002.
Les conditions et modalités d'échanges relatives à la nouvelle procédure seront publiées dans une prochaine circulaire FBF intitulée ‘Nouveau circuit d’information PEL’.
Les besoins exprimés par la profession ont conduit là :
- définir les éléments obligatoires à faire figurer sur les attestations e droit à prêt,
- compléter les informations portées dans l’opération de demande de paiements de Prime Epargne Logement (code SIT 030), ainsi que la codification des rejets admis dans l’opération (code SIT 430),
- créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime Logement Epargne (codes SIT 031 et son rejet code SIT 431), pour véhiculer entre établissements bancaires les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL.
Le document « future circulaire CFONB » décrit les procédures et circuits. Il s'agit de la version validée par le Comité de Direction CFONB.
Le document « future circulaire SIT » détaille les enregistrements SIT à utiliser lors de ces échanges.
Le calendrier de mise en œuvre, étroitement lié aux contraintes réglementaires, sera le suivant :
- le nouveau format de la demande de paiements de Prime Epargne Logement, mis à jour avec les informations supplémentaires liées au prêt, ainsi que son rejet, sera recevable par le CFF à compter du 12 décembre 2005.
- la date de démarrage des nouvelles opérations - Initialisation de Paiement de Prime Epargne Logement et son rejet -, sera effective à partir de la date de mise à jour de la logistique SIT de mars 2006. "
Nouvelle procédure d'échanges de demandes de prime épargne logement consécutive à la réforme du 12 décembre 2002 - validation par le CFONB
Le Comité de Direction du CFONB a validé les propositions du groupe de travail chargé d'étudier, en liaison avec la Direction du Trésor et le Crédit Foncier de France, les conséquences de la réforme du 12 décembre 2002 relative à la prime des Plans Epargne Logement, et a défini la procédure à adopter en cas de cession de droits à prêt.
Cette nouvelle procédure devra être appliquée, à compter du 12 décembre 2005, en parallèle au dispositif existant pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002.
Les conditions et modalités d'échanges relatives à la nouvelle procédure seront publiées dans une prochaine circulaire FBF intitulée ‘Nouveau circuit d’information PEL’.
Les besoins exprimés par la profession ont conduit là :
- définir les éléments obligatoires à faire figurer sur les attestations e droit à prêt,
- compléter les informations portées dans l’opération de demande de paiements de Prime Epargne Logement (code SIT 030), ainsi que la codification des rejets admis dans l’opération (code SIT 430),
- créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime Logement Epargne (codes SIT 031 et son rejet code SIT 431), pour véhiculer entre établissements bancaires les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL.
Le document « future circulaire CFONB » décrit les procédures et circuits. Il s'agit de la version validée par le Comité de Direction CFONB.
Le document « future circulaire SIT » détaille les enregistrements SIT à utiliser lors de ces échanges.
Le calendrier de mise en œuvre, étroitement lié aux contraintes réglementaires, sera le suivant :
- le nouveau format de la demande de paiements de Prime Epargne Logement, mis à jour avec les informations supplémentaires liées au prêt, ainsi que son rejet, sera recevable par le CFF à compter du 12 décembre 2005.
- la date de démarrage des nouvelles opérations - Initialisation de Paiement de Prime Epargne Logement et son rejet -, sera effective à partir de la date de mise à jour de la logistique SIT de mars 2006. "