Qui doit verser la prime d'Etat du PEL ?

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vendredi 19 septembre 2008
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2 juin 2011
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 mut1 -
Bonjour,
En avril 2003, j’ai ouvert un PEL dans une banque X que j’ai clôturé en septembre 2007 pour réaliser un achat immobilier.
A l’époque, le taux d’emprunt de mon PEL n’était pas intéressant par rapport au taux du marché, je n’ai pas utilisé mes droits à prêt.
J’ai souscrit un prêt immobilier classique auprès d’une banque Y pour financer cet achat immobilier.
En avril 2008 j’ai demandé à la banque X l’attestation unique de droits à prêt PEL
J’ai fait parvenir cette attestation à la banque Y qui m’a accordé un prêt PEL pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat (double vitrage). Le montant du prêt PEL que j’ai souscrit a été débloqué en août 2008 avant l’expiration du délai de validité d’un an des droits à prêt.
La phase d’épargne de mon PEL ainsi que l’exercice des droits à prêt me donnent droit à l’obtention d’une prime d’état de 1525€ (le maximum)
Problème :
La banque X m’indique que c’est l’établissement qui a monté le dossier de prêt qui doit me verser la prime d’état
Alors que la banque Y m’indique que c’est l’établissement détenteur de mon PEL lors de la phase de prêt qui doit me verser cette prime
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?
Chacun se renvoyant la balle, comment puis-je procéder pour obtenir cette prime ?
D’avance merci pour votre aide

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2 juin 2011
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Et voici le texte. Ne pas hésiter à menacer de saisir le médiateur en s'adressant au directeur de l'agence, cela fait bien bouger les choses

Nouvelle procédure d'échanges de demandes de prime épargne logement consécutive à la réforme du 12 décembre 2002 - validation par le CFONB
Le Comité de Direction du CFONB a validé les propositions du groupe de travail chargé d'étudier, en liaison avec la Direction du Trésor et le Crédit Foncier de France, les conséquences de la réforme du 12 décembre 2002 relative à la prime des Plans Epargne Logement, et a défini la procédure à adopter en cas de cession de droits à prêt.
Cette nouvelle procédure devra être appliquée, à compter du 12 décembre 2005, en parallèle au dispositif existant pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002.
Les conditions et modalités d'échanges relatives à la nouvelle procédure seront publiées dans une prochaine circulaire FBF intitulée ‘Nouveau circuit d’information PEL’.

Les besoins exprimés par la profession ont conduit là :

- définir les éléments obligatoires à faire figurer sur les attestations e droit à prêt,
- compléter les informations portées dans l’opération de demande de paiements de Prime Epargne Logement (code SIT 030), ainsi que la codification des rejets admis dans l’opération (code SIT 430),
- créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime Logement Epargne (codes SIT 031 et son rejet code SIT 431), pour véhiculer entre établissements bancaires les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL.


Le document « future circulaire CFONB » décrit les procédures et circuits. Il s'agit de la version validée par le Comité de Direction CFONB.

Le document « future circulaire SIT » détaille les enregistrements SIT à utiliser lors de ces échanges.

Le calendrier de mise en œuvre, étroitement lié aux contraintes réglementaires, sera le suivant :
- le nouveau format de la demande de paiements de Prime Epargne Logement, mis à jour avec les informations supplémentaires liées au prêt, ainsi que son rejet, sera recevable par le CFF à compter du 12 décembre 2005.
- la date de démarrage des nouvelles opérations - Initialisation de Paiement de Prime Epargne Logement et son rejet -, sera effective à partir de la date de mise à jour de la logistique SIT de mars 2006. "
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jeudi 4 septembre 2008
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19 septembre 2008
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Bonjour,

Apriori c'est la banque détenteur de l'épargne qui doit vous reverser la prime de l'Etat. Ce qui m'étonne c'est que, normalement, cette prime est reversé automatiquement lors de la clôture de votre PEL.
Etes vous sûr que ça n'a pas été le cas? Au cas où vous ne le savez pas, le taux annoncé de votre PEL, par exemple 4,5% est composé au 5/7 de la rémunération bancaire et de 2/7 de prime d'Etat.

Je suis surpris, pour tout vous dire de votre question...
Pouvez vous m'indiquer le taux initial de votre PEL? Et préciser si vous avez eu un décompte à la cloture de celui ci.

Cordialement.
et petite question, on nous indique un pret maxi sur un PEL...
mais y a-t-il un pret minimum sur PEL pour profiter de la prime d'état (pour les PEL ouverts apres 2003).
Exemple, j'achete une maison, j'ai un PEL blindé, mais vu que les taux d'emprunts valent pas le coup, je fais mon credit ailleurs, mais je prends qd meme un credit de 100€ via le PEL pour toucher la prime d'état... ou ai-je faux ?
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2 juin 2011
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bonjour,
merci pour votre réponse. Mon PEL a été ouvert en 2003. Depuis fin 2002, l'obtention de la prime d'état n'est acquise qu'en cas d'exercice des droits à prêts.
Lors de la clôture en septembre 2007 je n'ai pas exercé les droits à prêts (valables 1 an après la clôture) je n'ai donc logiquement pas reçu la prime.
Depuis j'ai exercé ces droits à prêt sur la base de l'attestation délivrée à l'époque ... et c'est là que ça coince

Il me semble que la prime d’Etat devrait être versée par l'établissement qui délivre le prêt et non pas par l'établissement détenteur du PEL car en cas de contrôle celle-ci peut justifier du droit à verser la prime d’Etat par : 1) l’attestation unique des droits à prêt émise par la ayant tenu le compte ; 2) les pièces du dossier communiquée par le client (devis, commande, facture justifiant la nature des travaux et donc le droit au prêt PEL) ; 3) comptablement par le déblocage de prêt auprès du client
En l’occurrence l'autre banque ne dispose d’aucun de ces éléments justificatifs

Mais apparement aucun texte ne semble préciser ce point et chacun se renvoie la balle !!
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2 juin 2011
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pas de prêt mini, c'est au bon vouloir de la banque, mais celle ci n'a pas le droit de refuser ces prêts
Disons que sur un prêt de 100€ ils ne gagnent rien du tout
De mon côté j'ai demandé un prêt de 750€
Au début la banque m'a dit que c'était impossible puis a accepté une fois que j'ai fait valoir les quelques textes que j'avais pu trouver sur le sujet !
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2 juin 2011
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Pour répondre à votre question, le taux brut de mon PEL était de 4,5%, lors de la clôture je n'ai reçu que 3,27%
Les intérêts acquis me donnet droit à la prime d'état max. (1525€)
Bien cordialement,
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2 juin 2011
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Merci pour cette précision
Cela m'éclaire désormais sur cette transmission informatisée que la banque prêteuse m'indique avoir fait parvenir à la banque qui détenait mon PEL
Cette information aurait été faite le 28/08/2008, je pense qu'il s'agit donc de cette initialisation de demande de prime

Cette transmission déclenche t-elle automatiquement le versement de la prime par la banque qui détenait le PEL ? Si oui sous quel délai ?
Le conseiller d'agence à qui je m'adresse ne semble pas du tout au courant de tout cela !
Encore merci pour vos informations, je vous tiens au courant
pas trouvé de texte.
Mais à force de saisie de médiateur, de directeur régional et autres (par internet, cela ne coute pas cher), après menace d'aller voir ailleurs, la banque qui m'a octroyé le prêt (société générale) a consenti à me verser la prime, disant faire un geste commercial tout en jurant ses grands dieux que cela aurait du être fait par la caisse d'épargne.
Donc, je n'ai pas de réponse, j'ai l'argent mais j'attends toujours le décompte des prélèvements sociaux, la SG prétendant ne pas savoir les calculer !
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2 juin 2011
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bonjour, pas de réponse à ma question, personne ne sait ?
vu la date d ouverture du plan, on est bien dans le cas d une prime due SI un pret est realisé.
la prime doit etre versée par l etablissement qui detenait le PEL.
pour celà, l etablissement qui a fait le pret doit faire parvenir à celui qui detenait le PEL une demande d "initialisation de prime", qui atteste de l utilisation des droits.
votre conseiller devrait donc se retourner vers son back office Epargne, qui fera le necessaire (je bosse moi meme dans une structure de ce type)
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2 juin 2011
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Bonjour Bruce,
merci pour votre réponse détaillée
J'ai posée cette question sur un autre forum et j'ai obtenu la réponse suivante :

"La prime PEL doit être versée par l'établissement prêteur. La demande de prime doit être faite au 1 er déblocage des fonds. Dans la saisie de la demande il faut reprendre les coordonnées du PEL (RIB) du confrère. Une tolérance de 4 mois par rapport à la date d'anniversaire du PEL est admis par le crédit foncier pour l'acceptation des offres. Les offres doivent donc être acceptées par l'emprunteur au plus tard 16 mois après le déblocage des fonds du PEL. Cela est issu des accords interbancaires et du Crédit Foncier relatifs à la gestion informatique des primes liées à l'épargne logement."

Comme vous travaillez dans ce domaine, qu'en pensez-vous ... la question semble ne pas être si simple et si je saisis le médiateur pour faire avancer cette histoire, il faudrait que je me tourne vers la bonne banque

Merci pour votre avis
Bien cordialement
bonjour,

la notion d initialisation de demande de prime existe depuis que la prime est due en cas de pret.
cette initialisation contient des infos sur le client, sur le PEL et sur le pret.
Elle doit transiter de maniere informatique de la banque preteuse à la banque qui détenait le PEL.

Par contre, la mise en place est laborieuse, tous les etablissements ne semblent pas prets au
niveau informatique

Donc à voir avec le mediateur de la banque preteuse

bon courage
Il faudrait savoir si l initialisation a été traitée par la banque d origine .
Normalement la réponse est dans son back office, qui effectue des validations (tout est controlé)

Les delais dependent de l informatique de chaque banque.

Effectivement, vu vos soucis, il serait bon de voir avec le médiateur, qui trouvera la reponse

Quant au conseiller, il ne peut pas tout savoir, surtout sur l epargne logement, qui est un produit
ancien et plutot compliqué, avec abondance de reglementation, donc pas la peine de l'étriper...

Je crois que je ne pourrai pas vous avancer davantage, bonne chance dans vos demarches
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vendredi 19 septembre 2008
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2 juin 2011
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Merci pour votre aide
Dans le doute, je vais envoyer un courrier au médiateur de chacune des 2 banques
Je confirme la réponse de bruce, correcte en tous points.
L'établissement prêteur envoie une "demande d'initialisation de prime épargne logement" à l'établissement qui gère (ou gérait) le PEL. Cela atteste que vous mettez en place un prêt répondant aux caractéristiques du prêt épargne logement.
Ensuite, à réception (informatique) de cette "demande d'initialisation de prime épargne logement", l'établissement gestionnaire du PEL demande la prime au Crédit Foncier et vous la reverse. cette demande s'effectue également via l'informatique dans la plupart des cas, aussi, la totalité du "circuit" ne doit pas prendre plus de quelques jours. mais toutes les banques sont loin d'être parfaitement au point.

On peut se reporter à la Circulaire SIt MINOS n°34, version 2.2 du 10 juin 2008 pour les détails techniques
Bonjour,
J'ai actuellement le problème entre ma nouvelle banque et l'ancienne où j'ai cloturé le PEL, mais pas fait le pret chez elle.
La banque qui gérait le feu PEL refuse de payer quoi que ce soit, je n'ai plus qu'un compte courant chez eux.

Tu mentionnes une circulaire, je n'arrive pas à la trouver sur le net.

Je suis très preneur d'un écris officiel à opposer à mon très tetu ex banquier.

Merci d'avance pour ton aide.

Cordialement
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2 juin 2011
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Bonjour,
Problème solutionné. Merci pour votre aide à tous, vos renseignements m'ont été bien utile
C'est bien la banque teneur du compte qui verse la prime PEL. Une demande d'initialisation est envoyée par la banque qui monte le dossier de prêt. Ce fonctionnement a été défini par le syndicat interbancaire et doit s'appliquer depuis 2006
intéressant de savoir qui verse la prime d'Etat.
Mais depuis le 8/1/2010, la Caisse d'Epargne (qui gérait mon PEL clos en septembre 2009) et la Société générale (qui m'a accordé un prêt travaux en décembre 2009) se renvoient la balle pour le paiement de la prime. J'ai suivi les voies de réclamation amiable, directeurs d'agence, service relations clientèle, médiateurs des deux banques et j'attends toujours.
Où est le texte qui organise ce versement, pour pouvoir attaquer la banque fautive ?
Avez-vous pu solutionner votre problème. J'ai éxactement le même souci en ce moment.
La prime est, depuis le 12 décembre 2002, liée au prêt.
Il appartient donc à la banque qui le réalise d'en demander le déblocage au Trésor.
Il n'y a que la banque qui réalise le prêt qui peut justifier le versement de cette prime conditionnelle, cela est logique !
Carmaillet :)
C'est exactement ce que je suis en train de faire actuellement.
ils m'annoncent 3050 € mini, et je leur ai demandé de me montrer le contrat qui stipule ceci (et pour le moment pas de réponse...)
Merci pour votre réponse
cdlt
Bonjour,
Article R 315-40 du code de la construction est claire pour l'octroi de la prime d'état.
La prime est verse lors de l'octoi du pret. Donc par l'organisme qui a effectué se pret. J'attends toujours cela fait dix mois que mon pret pel m'a été accordé . J'ai suivi la procedure normale avec réclamation aupres du chef d'agence ensuite recomandé au service client et maintenant courrier avec l'aide de l'association Que choisir. Je pense saisir le tribunal d'instance . Quelqu'un a un retour d'une action aupres d'un tribunal ? Ma prime est d'un montant de 1200 euros.
Même Problème avec La SG et la caisse d'épargne....
6 mois d'attente et toujours rien !
Et en plus ils jouent les surpris.
Je vous tiendrez au courant.
Pour ma part , j'ai effectué une injonction de payer aupres du tribunal d'instance et m'a demande est recevable. Maintenant une signification est adressee aupres de la SG par l'intermédiare d'un huissier . Ma prime, je l'aurais!!!
Bonjour, la prime d'Etat m'a été versée personnellement par la banque qui a réalisé le prêt (la Banque Populaire), spontanément, sans que je ne demande rien ! et non pas par la Banque Postale sur laquelle était détenu le PEL de mon père (dont j'ai utilisé les droits à prêt).
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