Qui doit verser la prime d'Etat du PEL ?
Carmaillet
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mut1 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
En avril 2003, j’ai ouvert un PEL dans une banque X que j’ai clôturé en septembre 2007 pour réaliser un achat immobilier.
A l’époque, le taux d’emprunt de mon PEL n’était pas intéressant par rapport au taux du marché, je n’ai pas utilisé mes droits à prêt.
J’ai souscrit un prêt immobilier classique auprès d’une banque Y pour financer cet achat immobilier.
En avril 2008 j’ai demandé à la banque X l’attestation unique de droits à prêt PEL
J’ai fait parvenir cette attestation à la banque Y qui m’a accordé un prêt PEL pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat (double vitrage). Le montant du prêt PEL que j’ai souscrit a été débloqué en août 2008 avant l’expiration du délai de validité d’un an des droits à prêt.
La phase d’épargne de mon PEL ainsi que l’exercice des droits à prêt me donnent droit à l’obtention d’une prime d’état de 1525€ (le maximum)
Problème :
La banque X m’indique que c’est l’établissement qui a monté le dossier de prêt qui doit me verser la prime d’état
Alors que la banque Y m’indique que c’est l’établissement détenteur de mon PEL lors de la phase de prêt qui doit me verser cette prime
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?
Chacun se renvoyant la balle, comment puis-je procéder pour obtenir cette prime ?
D’avance merci pour votre aide
En avril 2003, j’ai ouvert un PEL dans une banque X que j’ai clôturé en septembre 2007 pour réaliser un achat immobilier.
A l’époque, le taux d’emprunt de mon PEL n’était pas intéressant par rapport au taux du marché, je n’ai pas utilisé mes droits à prêt.
J’ai souscrit un prêt immobilier classique auprès d’une banque Y pour financer cet achat immobilier.
En avril 2008 j’ai demandé à la banque X l’attestation unique de droits à prêt PEL
J’ai fait parvenir cette attestation à la banque Y qui m’a accordé un prêt PEL pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat (double vitrage). Le montant du prêt PEL que j’ai souscrit a été débloqué en août 2008 avant l’expiration du délai de validité d’un an des droits à prêt.
La phase d’épargne de mon PEL ainsi que l’exercice des droits à prêt me donnent droit à l’obtention d’une prime d’état de 1525€ (le maximum)
Problème :
La banque X m’indique que c’est l’établissement qui a monté le dossier de prêt qui doit me verser la prime d’état
Alors que la banque Y m’indique que c’est l’établissement détenteur de mon PEL lors de la phase de prêt qui doit me verser cette prime
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?
Chacun se renvoyant la balle, comment puis-je procéder pour obtenir cette prime ?
D’avance merci pour votre aide
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22 réponses
Bonjour à tous
pour moi aussi, les 2 banques se renvoient la balle: la banque postale qui m'a fait le prêt me dit de m'adresser à la BNP qui détenait mon PEL clos automatiquement après ma demande d'attestation de droit PEL. La BNP dit le contraire. Mon PEL est clos depuis presque 2 ans car j'ai utilisé le PTZ et mon apport avant de débloquer le prêt PEL. A quelle banque dois je m'adresser encore une fois ? merci
pour moi aussi, les 2 banques se renvoient la balle: la banque postale qui m'a fait le prêt me dit de m'adresser à la BNP qui détenait mon PEL clos automatiquement après ma demande d'attestation de droit PEL. La BNP dit le contraire. Mon PEL est clos depuis presque 2 ans car j'ai utilisé le PTZ et mon apport avant de débloquer le prêt PEL. A quelle banque dois je m'adresser encore une fois ? merci
Bonjour,
Même à 8 ans d'écart, votre question m'a intéressée ayant été moi même dans le même cas de figure.
Ca y est, c'est résolu : c'est la banque détentrice du PEL qui doit verser la Prime d'Etat, et non la banque dans laquelle vous avez contracté l'emprunt lié au PEL. Le Crédit Foncier de France l'a attesté auprès de la banque où j'avais contracté l'emprunt. Menaçant la banque ex-détentrice de mon PEL d'en référer au médiateur, un chèque m'a été rapidement envoyé.
Même à 8 ans d'écart, votre question m'a intéressée ayant été moi même dans le même cas de figure.
Ca y est, c'est résolu : c'est la banque détentrice du PEL qui doit verser la Prime d'Etat, et non la banque dans laquelle vous avez contracté l'emprunt lié au PEL. Le Crédit Foncier de France l'a attesté auprès de la banque où j'avais contracté l'emprunt. Menaçant la banque ex-détentrice de mon PEL d'en référer au médiateur, un chèque m'a été rapidement envoyé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous intervenez sur un post qui a commencé en 2008 !!!
Vous aurez plus de chances d'avoir une réponse en ouvrant votre post.
Cordialement