Donation d'un terrain
roro
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16 sept. 2008 à 21:58
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 sept. 2008 à 04:38
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Phgr
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17 sept. 2008 à 04:38
17 sept. 2008 à 04:38
Bonjour
a) non, en cas de transmission à titre gratuit (donation ou legs), le locataire (preneur du bail) n'a pas de droits particuliers (mais son bail continuera normalement avec le nouveau propriétaire)
b) Les soeurs ne peuvent pas s'opposer à la donation, mais il ne faudrait pas que cette donation excède, au maximum la part de réserve de la bénéficiaire plus la quotité disponible, sinon chacune des autres soeurs pourra, lors de la succession, demander la "réduction" de ce don (= le remboursement par la bénéficiaire du don, de la partie de sa valeur qui "dépasse"...)
La quotité disponible est de 25 %
La part de réserve de chaque fille est de 75 % / 6 = 12,5 %
Donc si la valeur de la donation (qui sera réévaluée au décès) est supérieure a 25 + 12,5 = 37,5 % du total de la succession, chaque fille pourra demander la "réduction" (elles ne sont pas obligées de la demander, mais elles pourront...)
Par ailleurs, la bénéficiaire ne pourra pas vendre ce champ aprés la donation, sans l'accord de ses soeurs (pour protéger cette possible "action en réduction")
a) non, en cas de transmission à titre gratuit (donation ou legs), le locataire (preneur du bail) n'a pas de droits particuliers (mais son bail continuera normalement avec le nouveau propriétaire)
b) Les soeurs ne peuvent pas s'opposer à la donation, mais il ne faudrait pas que cette donation excède, au maximum la part de réserve de la bénéficiaire plus la quotité disponible, sinon chacune des autres soeurs pourra, lors de la succession, demander la "réduction" de ce don (= le remboursement par la bénéficiaire du don, de la partie de sa valeur qui "dépasse"...)
La quotité disponible est de 25 %
La part de réserve de chaque fille est de 75 % / 6 = 12,5 %
Donc si la valeur de la donation (qui sera réévaluée au décès) est supérieure a 25 + 12,5 = 37,5 % du total de la succession, chaque fille pourra demander la "réduction" (elles ne sont pas obligées de la demander, mais elles pourront...)
Par ailleurs, la bénéficiaire ne pourra pas vendre ce champ aprés la donation, sans l'accord de ses soeurs (pour protéger cette possible "action en réduction")
La législation juridique et financière évolue en permanence...