Chèque de réservation à la location [Résolu]

- - Dernière réponse :  bergère - 9 févr. 2009 à 18:18
Bonjour, je m'adresse ici aux professionnels de l'immobilier ou du droit.
Je travaille dans une agence immobilière et même nous avons parfois besoin de conseils.
Nous sommes de plus en plus confrontés à des personnes qui déposent des dossiers de candidature à tout va et qui ne donnent pas suite lorsque l'on accepte leur dossier. Cela entraine une perte de loyer pour les propriétaires, du travail pour rien, des refus à d'autres dossiers pour rien, etc ...
Face à cela nous souhaitons mettre en place un système de réservation, qui serait au bénéfice du propriétaire si les locataires de rétractent. Et bien évidemment idem dans l'autre sens, si le propriétaire se rétracte, il verse la même somme aux locataires.
Nous savons que ce processus est légal à partir du moment ou l'indemnité est valable dans les deux sens.
Mais existe-il d'autres subtilités pour que nous soyons équitables et juste au regard de la loi ? Pour que le contrat soit valable et qu'aucune des deux parties ne puisse contester ? Le chèque doit-il être à l'ordre direct du propriétaire ?

La règlementation n'encadre pas bien cette procédure. Merci de votre aide.
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Bonsoir,

Sujet intéressant car rien n'encadre cette procédure. Personnellement je ne m'engagerais pas dans cette voie car un dépôt de dossier n'est pas un engagement en soi, encore moins un quelconque début de contrat ! ...donc comment envisager une clause de pénalité dans ces conditions ? Notre seule solution est de poursuivre la recherche de locataire même si un dossier est en cours chez le bailleur et de faire signer au plus vite le bail pour éviter les rétractations des uns ou des autres. Maintenant je vais suivre avec attention la suite des débats !
Après vérification, nous ne pouvons pas prendre l'indemnité sur le compte gestion du propriétaire. Par contre, le chèque doit être à l'ordre direct du propriétaire et non de l'agence pour être valable mais aussi pour protéger l'agence d'une quelconque procédure au cas ou un propriétaire refuserait de payer l'indemnité.
> Lulu -
bien sur ! ce serait direct du pénal...loi Hoguet oblige !
Commenter la réponse de lbigaret
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Merci
Pourquoi pas, si le chèque est demandé une fois le dossier étudié et validé, si le locataire est toujours ok alors oui on peut demander un chèque de réservatioin et faire signer un contrat de réservation. Mais attention il ne sera valable que si les deux parties sont engagées par le contrat à payer une indemnité si elles se rétractent.
Ma question serait : ne faudrait-il pas informer les propriétaires de ce contrat pour qu'il ne puisse pas refuser de verser l'indemnité si l'annulation est de leut fait ? Le fait d'être mandaté suffit-il à verser l'indemnité au nom du propriétaire ?

Sujet interessant.
Commenter la réponse de Marc
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Merci
l'objet du mandat est précis. Il faudrait que celui-ci indique des modalités de perception d'avance sur la location au nom du mandant, cette perception n'étant possible qu'après validation écrite du dossier par ses soins....le jeu en vaut-il la chandelle dans ce cas ? En pratique mieux vaut signer rapidement le contrat de bail
Mais c'est intéressant comme débat
Commenter la réponse de lbigaret
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Merci
Intéressant effectivement comme débat. Je suis en plein dedans. Propriétaire d'une maison meublée que je donne en location à l'année, j'avais trouvé, semblait il le locataire idéal (j'avais donné la maison à 2 agences sans exclusivité afin si je trouvais un locataire directement de pouvoir louer. brave pomme, pour qu'il n'ait pas 2 loyers à payer et qu'il me semblait sérieux, j'ai accepté d'attendre son mois de préavis. Il m'a versé un mois de loyer (que je ne devais encaisser qu'après état des lieux, inventaire et signature du bail) avec un reçu co-signé (lui et moi) mentionnant "somme arrêtant la location de la villa sise.... location qui prendra effet au plus tard le... la somme versée sera déduite des sommes dues à la signature du bail (dépôt de garantie+1er mois de loyer). Cette somme resterait la propriété de Mr.... au cas où le candidat locataire, Mr... se désisterait. Fait en double exemplaire à le.."
Et j'ai annulé les 2 contrats passés avec les agences. Donc plus de chance d'avoir des touches !
Sans nouvelle du locataire, j'ai tenté de le joindre x fois, laissant des messages sur son tel. et envoyant des mails (dont j'ai gardé copie). j'ai fini par le joindre ; il m'a fait part de quelques problèmes avec sa compagne mais devait me rappeler 4 jours plus tard sans faute, suite à une réunion avec son patron qui lui avait promis une promotion. J'attends toujours !
J'ai donc, le 16 du mois suivant, mis le chèque à la banque et remis la maison en location. Aujourd'hui il m'envoie une LR+AR me disant qu'un chèque de réservation est illégal (mais il semble que mon reçu n'est pas formulé comme tel) et me donnant 5 jours pour le rembourser faute de quoi il déposera plainte à la gendarmerie pour escroquerie !!!
c'est le monde à l'envers. Et je ne sais ce que je dois faire.
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