Non paiement suite vente mobilhomme
Bonjour,
Ma mère a vendu par l'intermédiaire de mon frère un mobilhomme le 26 JUIN 2008 .
Un chèque de banque de l'acheteur a été versé le 26/06/2008 et le solde de l'achat devait être payé à l'enlevement du mobilhomme de l'endroit où celui ci était jusqu'à la vente .
L'enlevement a eu lieu courant Juillet 2008 et l'acheteur m'a pas payé le solde comme prevu sur l'acte de vente .
Aussi pouvez vous me renseigner sur les démarches à suivre pour obtenir le solde du prix qui était fixé .
Merci
Ma mère a vendu par l'intermédiaire de mon frère un mobilhomme le 26 JUIN 2008 .
Un chèque de banque de l'acheteur a été versé le 26/06/2008 et le solde de l'achat devait être payé à l'enlevement du mobilhomme de l'endroit où celui ci était jusqu'à la vente .
L'enlevement a eu lieu courant Juillet 2008 et l'acheteur m'a pas payé le solde comme prevu sur l'acte de vente .
Aussi pouvez vous me renseigner sur les démarches à suivre pour obtenir le solde du prix qui était fixé .
Merci
1 réponse
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Vous êtes tout à fait dans votre droit. Il reste à obtenir gain de cause... Multipliez les lettres recommandées, et menacez de saisir le juge de proximité, ou utilisez les procédures d'injonction de faire ou de payer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
La législation juridique et financière évolue en permanence...