Divorce : Partage TRANSACTIONNEL ?
b33400
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Dans la cadre d'une procédure de liquidation de la communauté, est-il nécessaire de "batailler" pour que l'acte stipule qu'il s'agit bien d'un partage transactionnel, ou finalement n'est plus nécessaire car n'empêchant pas de rescision ?
J'ai vu que "l'action en rescision pour lésion n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles présentées par un premier acte de partage, à la condition que ce premier acte ait effectivement opéré le partage des biens visés dans la transaction. "
Délai de réscision qui a été réduit à 2 ans depuis le Janvier 2007, si j'en crois ce que j'ai lu par ailleurs.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils qui me seront précieux.
Bien cordialement.
Bruno
Dans la cadre d'une procédure de liquidation de la communauté, est-il nécessaire de "batailler" pour que l'acte stipule qu'il s'agit bien d'un partage transactionnel, ou finalement n'est plus nécessaire car n'empêchant pas de rescision ?
J'ai vu que "l'action en rescision pour lésion n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles présentées par un premier acte de partage, à la condition que ce premier acte ait effectivement opéré le partage des biens visés dans la transaction. "
Délai de réscision qui a été réduit à 2 ans depuis le Janvier 2007, si j'en crois ce que j'ai lu par ailleurs.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils qui me seront précieux.
Bien cordialement.
Bruno
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1 réponse
Bonsoir,
Il y a l'action en lésion du plus du quart, concernant les partages,
Et l'action en rescision des 7/12° qui concerne les ventes immobilières, (mais pas une cession de parts de sci)
A mon humble, il est possible de prévoir une renonciation à lésion, c'est tout à fait exact, mais certainement pas dans la foulée de la signature du partage, notamment dans l'hypothèse, du versement d'une soulte, d'une somme en argent, il faut attendre, le versement effectif des fonds.
Cordialement,
Il y a l'action en lésion du plus du quart, concernant les partages,
Et l'action en rescision des 7/12° qui concerne les ventes immobilières, (mais pas une cession de parts de sci)
A mon humble, il est possible de prévoir une renonciation à lésion, c'est tout à fait exact, mais certainement pas dans la foulée de la signature du partage, notamment dans l'hypothèse, du versement d'une soulte, d'une somme en argent, il faut attendre, le versement effectif des fonds.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...