Divorce : Partage TRANSACTIONNEL ?
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Chevalier d'éon - 20 sept. 2008 à 03:35
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1 réponse
Bonsoir,
Il y a l'action en lésion du plus du quart, concernant les partages,
Et l'action en rescision des 7/12° qui concerne les ventes immobilières, (mais pas une cession de parts de sci)
A mon humble, il est possible de prévoir une renonciation à lésion, c'est tout à fait exact, mais certainement pas dans la foulée de la signature du partage, notamment dans l'hypothèse, du versement d'une soulte, d'une somme en argent, il faut attendre, le versement effectif des fonds.
Cordialement,
Il y a l'action en lésion du plus du quart, concernant les partages,
Et l'action en rescision des 7/12° qui concerne les ventes immobilières, (mais pas une cession de parts de sci)
A mon humble, il est possible de prévoir une renonciation à lésion, c'est tout à fait exact, mais certainement pas dans la foulée de la signature du partage, notamment dans l'hypothèse, du versement d'une soulte, d'une somme en argent, il faut attendre, le versement effectif des fonds.
Cordialement,
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