Depot de garantie du notaire

- - Dernière réponse :  Bouchouareb - 12 mars 2012 à 13:31
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente avec 1 notaire pour l'achat d'un appartement.
La banque avait effectué des calculs presques approximatifs et le pret s'avérait " faisable "
j'ai versé la somme de 300 euros au notaire qu'il l'a bien sur encaissé comme prévu.
Or le pret a été refusé ! j'ai alors envoyé au notaire cette notification pour stopper la vente dans les délais respectés!
ma question est : dois-je ou puis-je demander la restitution de cette somme étant donné que le pret ait été refusé?
Merci de vos réponses!!
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Bonjour , concernant votre dépôt de garantie , ne vous inquiétez pas , il vous sera restitué par le notaire car un refus de prêt est un condition suspensive . Relisez votre compromis , cela est notifié dedans . Par contre , le notaire peut "prendre" un montant pour les frais qu'il a engagé(demande de documents notamment) , mais la aussi c'est spécifié sur votre compromis... Cordialement

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Bonjour,


Je suis dans le même cas que Canaillou. A la différence est que le notaire refuse de me rendre mon argent (5000 euros) sous prétexte que le vendeur le refuse car il en a besoin pour rembourser son prêt-relais et que l'immobilisation de sa maison lui a fait perdre de l'argent. Le vendeur m'a pour cela envoyé une lettre en RAR (rédigée salement à la main) me demandant cet argent ainsi que éventuellement 22300 euros (1/10ème du prix de la maison) menaçant de m'amener au tribunal.

Il faut savoir que ma première demande de prêt à été refusée dans les temps (mais le montant n'était pas inscrit sur la lettre de refus de la banque). Le vendeur a prorogé de 7 jours oralement pour que nous fassions une autre demande, ce que nous avons fait mais la réponse négative a été donnée 2 jours trop tard (sachant que la banque ne pouvait pas nous donner une réponse en 7 jours).

Le vendeur a depuis pris contact avec son avocat la semaine dernière et nous sommes sans nouvelles de la notaire depuis malgré les messages que nous laissons à sa secrétaire.

J'ai envoyé ma lettre de demande de remboursement des 5000 euros à la notaire il y a 13 jours.
D'après l'art. L.312-16 du Code de la Consommation, il est écrit qu'à partir du 15ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêt au taux légal majoré de moitié.

Y a t'il une demande écrite à faire à la notaire pour rappeler que le délai des 15 jours est passé ?

D'avance merci.
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si vous avez un justificatif de refus de prêt dans le délai imparti au compromis et si vous pouvez justifier que ce refus correspond aux conditions fixées à l'avant contrat et que vous avez effectué toutes démarches utiles et nécessaires et celoyalement, alors on pourra considérer que la condition est défaillie !

toutefois le notaire n'est pas juge et n'a pas le droit de restituer le dépot de garantie sans l'accord du vendeur !
en effet le vendeur est en droit de contester ce refus de prêt !
le notaire va donc interroger votre vendeur : s'il obtient son accord écrit de restitution; ok il vous sera restitué
sinon il sera consigné jusqu'à obtention d'un accord conventionnel ou autre

de plus, un notaire n'a pas le droit de "prendre" le montant des frais engagés dans ce dossier sur ce dépôt de garantie ! il doit vous en demandez soit un accord soit vous adresser facture de ses débours et frais à payer et vous restituer l'intégralité du dépot.

cordialement
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oui prenez contact avec le notaire en lui disant que vous venez récupérer votre dépôt ! sinon vous risquez d'attendre !
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merci pour votre reponse!! je ne me suis pas mise en contact avec le notaire je pense que cela sera systématique .
ceci doit prendre kelkes temps...
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Merci
en gros faut - il que je me mette en contact avec le notaire ??? oui je lui ai faxé le papier de la banque qui mentionne que le pret est refusé!
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Merci
ok ou je peux lui envoyer un mail!!!
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Merci
bon jour voila jai un probleme avec mon notaire .depuis le 29/12/2011 jai recu la lettre qui mentionne le pret est refuse le jour meme jai envoyer une lettre recomande avec accuse de reception a ce jour jai pas encore recuparer mon cheque 10000euros de depot de garante en plus il me reclame 250euros pour des frais ????contre mon cheque esque ca normale merci d'avance
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