A voir également:
- Don a une personne handicapée
- Don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut on porter plainte contre une personne handicapée ✓ - Forum Justice
- Comment retrouver une déclaration de don manuel - Forum Donation-Succession
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour
La donation ne sera pas taxée aux droits de donation
Sauf erreur (à vérifier quand même..??.) je ne pense pas que cette donation permette une exonération, ou réduction pour votre grand-mère au niveau de son IR
Ci-joint un lien vers plus d'infos sur la fiscalité et le handicap :
https://www.service-public.fr
La donation ne sera pas taxée aux droits de donation
Sauf erreur (à vérifier quand même..??.) je ne pense pas que cette donation permette une exonération, ou réduction pour votre grand-mère au niveau de son IR
Ci-joint un lien vers plus d'infos sur la fiscalité et le handicap :
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...