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Révision de loyer sur un bail commercial

miliken - 9 sept. 2008 à 21:42
 fifinedel - 30 oct. 2008 à 14:42
bonjour
je suis locataire en bail commercial 3-6-9 d'un local depuis 6 ans. j'ai donné ma dédite dans le délais de 6 mois avant la 2° période triennal.
le loyer n'a pas changé depuis 6 ans.
aujourd'hui le propriétaire me demande une régularisation du loyer en fonction de l'indice de la construction.
est ce légal et sur quelle période
merci de votre réponse
miliken
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fifinedel
30 oct. 2008 à 14:42
bonjour,

il a le droit de revenir 5 ans en arrière pour le paiement des loyers et taxes.
2

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